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Date: Sunday, 31 Aug 2014 15:46

L'on se souvient de l'arrêt XYZ (voir ce post du JMI).

Dans cette affaire, la demande faite à la CJUE portait sur l'interprétation de la directive 2004/83 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié.

En particulier, la CJUE devait se prononcer sur l'interprétation à donner aux articles 9 et 10 de la directive: la pénalisation de l'homosexualité peut-elle constituer un acte de persécution dirigé contre un groupe social particulier? La Cour avait répondu par la positive à certaines conditions.

Dans cette nouvelle affaire ("ABC"), l'Avocat général Sharpston conclut que la marge de manœuvre dont les États membres disposent afin d’évaluer l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile est limitée par la charte des droits fondamentaux. Bien que les États membres aient effectivement le droit de vérifier la crédibilité d’une telle orientation, certaines méthodes de vérification, comme les examens médicaux et pseudo-médicaux, les interrogatoires inquisiteurs ou bien l’exigence de fournir une preuve des activités sexuelles, sont incompatibles avec la charte des droits fondamentaux.

On attend donc l'arrêt avec impatience...

 

 

Author: "IEJE" Tags: "Droits de l'homme / Charte, Libre circul..."
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Date: Sunday, 13 Jul 2014 10:53

8/07/2014, Fonnship, C-83/13.

Dans cette affaire, la Cour était confrontée à une question préjudicielle issue d'un tribunal suédois. La compagnie Fonnship, une société norvégienne, utilise un navire battant pavillon du Panama pour exploiter une ligne commerciale entre différents États de l'EEE. Son équipage est lié par une convention collective russe. En 2001, lors d'un escale en Suède, les syndicats locaux avaient exigé que Fonnship signe une convention collective correspondant aux standards de l’International Transport Workers’ Federation. après plusieurs actions menées par les syndicats suédois, l'accord fut conclu mais Fonnship assigna les syndicats devant les tribunaux suédois. En 2003, lors d'une autre escale en Suède, les syndicats constatèrent l'expiration de la convention collective et exigèrent que Fonnship en signe une nouvelle. Malgré les protestations des membres de l'équipage, une nouvelle convention fut signée.

Fonsship réclame des dommages et intérêts aux syndicats suédois pour les pertes économiques liées à la signature des deux conventions. Dans le même temps, un syndicat suédois a saisi le même tribunal parce que Fonnship n'aurait pas respecté la convention signée en 2001.

La question posée à la Cour est la suivante: la situation de cet armateur entre-t-elle dans le le champ d'application de la libre prestation de services telle que prévue par le règlement spécifiquement applicable en la matière (Règlement 4055/86)?

 

La Cour répond par la positive. La Cour relève qu’il découle du libellé et de la structure de l’article 1er du règlement n° 4055/86 que, en définissant le champ d’application personnel de la libre prestation des services dans le secteur des transports maritimes à partir ou vers des États parties à l’accord EEE, cet article identifie deux catégories de personnes qui bénéficient, si certaines conditions sont remplies, de cette libre prestation des services, à savoir, d’une part, les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE établis dans l’EEE et, d’autre part, les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE établis dans un pays tiers ainsi que les compagnies maritimes établies dans un pays tiers et contrôlées par des ressortissants d’un État partie à l’accord EEE.

En incluant dans ledit champ d’application personnel des ressortissants d’un État membre établis dans un pays tiers ou y contrôlant une compagnie maritime, le législateur de l’Union a voulu s’assurer qu’une importante partie de la flotte commerciale détenue par des ressortissants d’un État membre relève de la libéralisation du secteur des transports maritimes instaurée par ce règlement, de telle manière que les armateurs des États membres puissent mieux faire face, notamment, aux restrictions imposées par des pays tiers.

il importe, dans les cas où un ressortissant d’un État partie à l’accord EEE établi dans l’EEE ou une société établie dans l’EEE se prévalent de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement n° 4055/86 dans le cadre d’un litige portant sur la question de savoir si des services de transport maritime effectués au moyen d’un navire battant pavillon d’un pays tiers relèvent de la libre prestation des services, de vérifier si ce ressortissant ou cette société peuvent être considérés comme étant les prestataires de ces services.Il faut pour ce faire vérifier si Fonsship exploite bien elle-même le navire.

La Cour conclut: "Fonnship a soutenu qu’elle exploitait elle-même le Sava Star pendant la période pertinente. Il relève de la compétence exclusive de la juridiction de renvoi d’apprécier la véracité de cette affirmation".

Ce n'était pas sur cette question que la Cour était attendue le plus mais bien évidemment sur celle de la conformité des actions syndicales avec la libre prestation de service.

L'Avocat général avait enjoint la Cour à ne pas répondre à cette question: "si je ne suis pas totalement insensible à l’invitation implicite de Fonnship d’inclure, même à titre subsidiaire, dans l’examen de la problématique qui nous est soumise des considérations sur la nécessité et la proportionnalité des actions syndicales au regard des dispositions de l’EEE pertinentes, en particulier dans un souci d’économie de procédure et au vu de la circonstance que la juridiction de renvoi doit statuer en dernier ressort, une telle inclinaison nécessiterait, dans le cas de figure de la présente affaire, que la Cour opte de modifier sensiblement sa jurisprudence actuelle portant sur l’interprétation de l’article 267 TFUE".

La Cour considère cependant que, si Fonnship est bien un prestataire de services, "toute restriction ayant été, sans justification objective, de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayante la prestation desdits services devrait être déclarée incompatible avec le droit de l’Union. En effet, lorsqu’il est applicable, le règlement n° 4055/86 transpose, en substance, les règles du traité relatives à la libre prestation des services et la jurisprudence y relative". La Cour y ajoute une référence explicite à l'arrêt Laval.

Il sera donc intéressant de suivre les suites de ce litige devant les juridictions suédoises...

 

Author: "IEJE"
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Date: Wednesday, 07 May 2014 09:35

CJUE, 6 mai 2014, Commission/Parlement et Conseil

La Cour a annulé, ce 6 mai, la Directive 2011/82/UE du PE et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (dont on trouvera une présentation dans ce post du JMI).

La demande d'annulation émanait de la Commission européenne qui estimait que la base juridique choisie pour l'adoption de ce texte par les co-législateurs européens n'était pas correcte. La directive a en effet été finalement adoptée sur base de l'article 87 TFUE (relatif à la coopération en matière policière). La Commission considère que la base juridique appropriée est l'article 91 TFUE relatif à la politique des transports (et notamment la la sécurité routière).

Selon la Cour, "l’objectif principal ou prépondérant de la directive 2011/82 est l’amélioration de la sécurité routière, qui, comme l’énonce le considérant 1 de cette directive, constitue un objectif central de la politique des transports de l’Union" (§36). Cet objectif ressort tant des considérants de la directive que des procédures de coopération qui sont mis en place par celle-ci. La Cour relève par exemple, que la directive enjoint la Commission à rédiger un rapport sur l'application de celle-ci, rapport qui a notamment pour objectif de mesurer l’efficacité de ladite directive quant à la réduction du nombre de victimes sur les routes de l’Union.

De plus, s'agissant de l'article 87, même si celui-ci vise, de manière générale, la coopération "policière", il s'inscrit dans un cadre qui est celui de la coopération en matière pénale et notamment "les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière". La directive en question ne poursuit pas, selon la Cour, des objectifs qui s'inscrivent directement dans ce but. Les mécanismes qu'elle met en place ne poursuivent pas non plus ces objectifs. L'article 87 ne peut donc constituer une base juridique valable.

Dès lors, c'ets valablement que la Commission conteste la base juridique de la directive. Son objectif principal étant la prévention routière, c'est bien sur base de l'article 91 TFUE, et non 87 que celle-ci aurait du être adoptée. La directive est donc annulée.

Toutefois, chauffards européens, ne vous réjouissez pas trop vite.

Pour d'évidentes raisons de sécurité juridique, la Cour décide également (§52 et s.) que les effets de la directive seront maintenus "jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder douze mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée, à savoir l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE".

Bref, la directive survit pendant un an, jusqu'à l'adoption d'une directive, identique, mais fondée sur une base juridique correcte, qui la remplacera immédiatement.

 

Author: "IEJE" Tags: "Transport"
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Date: Thursday, 27 Feb 2014 17:31

CJUE, 27/02/2014, Saciri, C-79/13.

M. et Mme Saciri sont des demandeurs d'asile. Après introduction de leur demande d'asile en Belgique, ils se sont tournés vers le marché locatif privé (les structures d'accueil dédiées étant surchargées) mais n'ayant pas de moyens, ils n'ont pas réussi à se loger. Ils ont fait une demande au CPAS (centre public d'aide social) afin d'obtenir une aide financière qui leur a été refusée au motif qu'ils relevaient de l'administration spécifique en matière d'asile (FEDASIL).

Un litige est né entre la famille Saciri, le CPAS et FEDASIL. Les tribunaux belges ont condamné la FEDASIL à verser à la famille Saciri l'équivalent de trois mois de revenu d'intégration soit environ 3000€. En appel, la Cour d'appel du travail de Bruxelles s'interroge sur la compatibilité d'un tel versement avec la directive 2003/9 relative aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile.

En particulier, l'article 13 de cette directive prévoit que les Etats mettent en place des mesures permettant de garantir un niveau de vie adéquat aux demandeurs. La cour d'appel se demande si, en substance, cet article doit être interprété comme siginifiant qu'une allocation financière, à défaut qu'un logement soit fourni , doit permettre à des demandeurs de se loger dans le marché privatif local de manière décente.

Privilégiant une interprétation systématique de la directive, la Cour relève, par une lecture croisée des articles 13, 7 et 2, que "si l’importance de l’aide financière octroyée est déterminée par chaque État membre, celle-ci doit être suffisante pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile" (point 40)

Selon la Cour, "lorsqu’un État membre a opté pour la fourniture des conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières, ces allocations doivent être suffisantes pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile en leur permettant de disposer notamment d’un logement, le cas échéant, sur le marché privé de la location" (point 42).

Toutefois, prévoyant déjà les risques d'abus auxquels cette conclusion pourrait mener, la Cour précise que cela ne signifie nullement que les demandeurs sont libres de choisir un logement selon leurs convenances personnelles. Il faut par contre que l'allocation permette également le maintien de l'unité familiale et donc de résider dans un logement capable d'acceuillir les enfants éventules d'un couple de demandeurs.

Pour le surplus, la Cour considère également que cette alocation financière peut être versée par un organisme généraliste d'aide social (comme le CPAS). Elle ne doit pas être obligatoirement versée par l'administration en charge de l'asile qui peut parfaitement décider de renvoyer les demandeurs vers, par exemple, un CPAS.

 

 

 

Author: "IEJE" Tags: "Libre circulation des personnes, Politiq..."
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Date: Friday, 31 Jan 2014 14:42

CJUE, 30 janvier 2014, Diakete, C-285/12.

Le litige oppose M. Diakite, ressortissant guinéen, au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Ce dernier a refusé à M. Diakite le bénéfice de la protection subsidiaire.

La protection subsidiaire est encadrée par la directive 2004/83 qui énonce, en son article 2, que "tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15".

L'article 15 définit ces motifs graves. Il s'agit de "la peine de mort ou l'exécution, ou la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d'origine, ou des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle ou en cas de conflit armé interne ou international".

Afin d'obtenir un asile en Belgique, M. Diakite a fait valoir, en substance, qu'il risquait de subir une répression dans son pays d'origine du fait de son opposition au pouvoir en place. La question du Conseil d'État belge portait sur la notion de "conflit armé" au sens de l'article 15. Cette notion doit-elle être définie en se référant aux droit international humanitaire classique ou s'agit-il d'une notion propre au droit européen?

La Cour se prononce en faveur de la seconde option. Elle relève tout d'abord que "le législateur de l’Union a employé l’expression «conflit armé interne ou international», qui diffère des notions qui sont à la base même du droit international humanitaire, ce dernier distinguant, d’une part, les «conflits armés internationaux» et, d’autre part, les «conflits armés ne présentant pas un caractère international»" (point 20).

Ceci implique, selon la Cour, "que le législateur de l’Union a souhaité accorder la protection subsidiaire aux personnes concernées non seulement en cas de conflits armés internationaux et de conflits armés ne présentant pas un caractère international, tels que définis par le droit international humanitaire, mais, également, en cas de conflits armés internes, à condition que ces conflits soient caractérisés par le recours à une violence aveugle. Il n’est pas nécessaire, à cet égard, que soient présents tous les critères auxquels se réfèrent [les Conventions de Genève]" (point 21).

Il importe alors de définir cette notion de "conflit armé". Pour se faire la Cour s'appuie sur une méthode textuelle (la signification de l'expression dans le langage courant) et systématique (le sens de l'expression dans son contexte réglementaire). L'on notera au passage qu'il est rare que la Cour explicite ses méthodes d'interprétation de manière aussi précise.

La Cour, au terme d'une analyse à laquelel le lecteur curieux est renvoyé, conclut que la notion de "conflit armé" doit "être interprété en ce sens que l’existence d’un conflit armé interne doit être admise (...) lorsque les forces régulières d’un État affrontent un ou plusieurs groupes armés ou lorsque deux ou plusieurs groupes armés s’affrontent, sans qu’il soit nécessaire que ce conflit puisse être qualifié de conflit armé ne présentant pas un caractère international au sens du droit international humanitaire et sans que l’intensité des affrontements armés, le niveau d’organisation des forces armées en présence ou la durée du conflit fasse l’objet d’une appréciation distincte de celle du degré de violence régnant sur le territoire concerné" (point 35)

Author: "IEJE" Tags: "Libre circulation des personnes, Relatio..."
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Date: Thursday, 12 Dec 2013 14:48

CJUE, 12 décembre 2013, Hay, C-267/12.

En 2007, M. Hay a conclu un partenariat (PACS) avec une personne du même sexe. A cette occasion, il a demandé à bénéficier de certaines primes et de certains avantages réservés aux couples à l'occasion de leur mariage, ce qui lui a été refusé par sa mutuelle. La Convention vise uniquement le mariage, et pas les PACS. La Cour de justice est interrogée sur la portée de la directive 2000/78 qui établit un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Selon la Cour, "une réglementation d’un État membre n’ouvrant le droit à des avantages en termes de rémunération ou de conditions de travail qu’aux travailleurs mariés, alors que le mariage n’est légalement possible dans cet État membre qu’entre personnes de sexe différent, crée une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle à l’encontre des travailleurs salariés homosexuels titulaires d’un PACS qui se trouvent dans une situation comparable" (point 41).

Or, s'agissant d'une discrimination directe, elle ne peut pas être justifiée par un objectif légitime, "au sens de l’article 2, de la directive (...) mais seulement par l’un des motifs visés à l’article 2, paragraphe 5, de ladite directive, à savoir la sécurité publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales, la protection de la santé et la protection des droits et des libertés d’autrui. Il convient de relever, à cet égard, qu’aucun de ces motifs n’a été invoqué dans le cadre du litige au principal" (points 45 et 46).

De manière amusante, cette jurisprudence a perdu de sa pertinence depuis l'adoption de la loi sur le "mariage pour tous". En effet, le mariage est légalement possible en France pour les personnes de même sexe depuis lors.

 

Author: "IEJE" Tags: "Non-discrimination"
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Date: Thursday, 05 Dec 2013 16:53

CJUE, 5 décembre 2012, Venturini, C-159/12 à 161/12.

Est-il conforme à la liberté d'établissement d'interdire aux parapharmacies de délivrer des médicaments soumis à prescription mais dont le coût est intégralement à charge du patient? Telle est la question soumise, en substance à la Cour par une parapharmacie italienne qui est confrontée à cette interdiction nationale. 

S'agissant de la recevabilité, la Cour accepte de répondre à la question posée, même s'il s'agit d'un litige "purement interne" à l'Italie. Même si la Cour ne réitère pas l'étrange raisonnement tenu dans l'affaire Sbarigia (voir point 23, où la Cour écarte la solution retenue dans Sbarigia et voir ici).

Le motif invoqué est double: la Cour considère à la fois que sa réponse est nécessaire parce que la mesure constitue une entrave potentielle à la liberté d'établissement et, dans le même temps, parce qu'une "réponse peut néanmoins être utile à la juridiction de renvoi, notamment dans l’hypothèse où le droit national lui imposerait de faire bénéficier un ressortissant national des mêmes droits que ceux qu’un ressortissant d’un autre État membre tirerait du droit de l’Union dans la même situation". L'on notera que la première justification pourrait permettre à la Cour de rendre une décision dans pratiquement toutes les affaires qui lui sont soumises (même si dans le cadre du litige, la solution ne sera d'aucune utilité si les règles nationales ne prévoient pas l'obligation évoquée dans la seconde justification).

Sur le fond, sans surprise, la mesure bien que constituant une entrave, peut être justifiée par un objectif de protection de la santé publique.

En particulier, la jurisprudence désormais classique en matière de santé publique est rappelée: "dans l’appréciation du respect du principe de proportionnalité dans le domaine de la santé publique, il convient de tenir compte du fait que l’État membre peut décider du niveau auquel il entend assurer la protection de la santé publique et la manière dont ce niveau doit être atteint. Ce niveau pouvant varier d’un État membre à l’autre, il y a lieu de reconnaître aux États membres une marge d’appréciation (...) Par ailleurs, il importe que, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à l’importance de risques pour la santé des personnes, l’État membre puisse prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité de ces risques soit pleinement démontrée. En particulier, un État membre peut prendre les mesures qui réduisent, autant que possible un risque pour la santé, y compris plus précisément un risque pour l’approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité" (points 59-60).

 

 

 

Author: "IEJE" Tags: "Droit d'établissement"
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Date: Wednesday, 04 Dec 2013 14:51

La Commission européenne a infligé une amende cumulée de plus d'1,7 milliard d'€ à 8 banques qui se sont rendues coupables de manipulations du marché des produits financiers dérivés. Ces produits financiers dérivés (forwards, futures, swaps...), qui constituent en pratique l'essentiel de l'activité des marchés financiers mondiaux, servent aux entreprises/banques à se couvrir contre certains risques de variation de valeur d'un produit de base, d'un taux d'intérêt ou d'un taux de change.

La valeur de certains produits dérivés utilisés pour se garantir contre le risque de fluctuation des taux d'intérêt est fixé en référence aux indices LIBOR et EURIBOR (taux interbancaire). Ces indices sont eux-mêmes fixés au jour le jour en prenant en compte les taux auxquels certaines grandes banques prêtent des sommes à d'autres grandes banques. Or, la valeur de ces aggrégats a été manipulée, pour être maintenue à un niveau articiellement bas, par certaines banques: cette entente illicite fait l'objet de la décision de la Commission.

Le montant des amendes aurait pu être encore plus élevé: Barclays a ainsi échappé à une amende de 691 millions et UBS de 2,5 milliards (!!), au titre du programme de clémence. Le montant des amendes a également été diminué de 10 % (transaction en échange de la reconnaissance, par les entreprises, de leur culpabilité).

Voir le communiqué de presse.

Author: "IEJE" Tags: "Concurrence"
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Date: Wednesday, 20 Nov 2013 19:45

Votre serviteur a défendu, en 2013, sa thèse de doctorat (avec succès, rassurez-vous). Le thème de mes récherches était (et est toujours en fait...) le dumping social au sein de l'Union européenne. J'espère pouvoir publier ma dissertation doctorale dans les plus brefs délais.

En attendant de grand moment de la science juridique, j'ai été interviewé pour le site "Réflexions" de l'Université de Liège. Vous trouverez cette interview en suivant le lien suivant:

Le dumping social: que fait l'Europe? (garanti sans espionnage de la NSA)

Merci à tous,Alexandre

Author: "IEJE" Tags: "Publication"
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Date: Wednesday, 13 Nov 2013 09:47

CJUE, 7 nov. 2013, X, Y et Z, C-199/12 à C-201/12

X, Y et Z sont ressortissants de l'Ouganda, du Sénégal et de la Sierra Leone, trois pays qui répriment pénalement l'homosexualité. X, Y et Z ont déposé des demandes de séjour aux Pays-Bas.

En résumé, la demande faite à la CJUE dans ces affaires portent sur l'interprétation de la directive 2004/83 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié.

En particulier, la CJUE devait se prononcer sur l'interprétation à donner aux articles 9 et 10 de la directive. La pénalisation de l'homosexualité peut-elle constituer un acte de persécution dirigé contre un groupe social particulier?

La CJUE considère que les homosexuels constituent un groupe social déterminé au sens de la directive. S'agissant des actes de persécution, la seule pénalisation de l'homosexualité n'est pas suffisante pour établir l'existence d'un acte de persécution. Par contre, "la peine d’emprisonnement dont est assortie une disposition législative qui, telle que celles en cause dans les affaires au principal, pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive pourvu qu’elle soit effectivement appliquée dans le pays d’origine ayant adopté une telle législation" (point 56).

La dernière partie de l'arrêt porte sur le comportement personnel d'X, Y et Z. La juridiction néerlandaise se demandait s'il ne pouvait pas être exigé des personnes persécutées de "dissimuler" leur homosexualité ou, l'expression est particulièrement savoureuse lorsque l'on s'intéresse un minimum aux conditions de vie de shomosexuels dans certains pays africains (voir ce reportage de la BBC), qu'elles "fasse[nt] preuve d’une réserve dans l’expression de cette orientation sexuelle".

Fort heureusement, la CJUE se montre assez claire sur ce point. Elle considère qu' "il importe de constater que le fait d’exiger des membres d’un groupe social partageant la même orientation sexuelle qu’ils dissimulent cette orientation est contraire à la reconnaissance même d’une caractéristique à ce point essentielle pour l’identité qu’il ne devrait pas être exigé des intéressés qu’ils y renoncent" (point 70).

En conclusion, "l’intéressé devra se voir octroyer le statut de réfugié conformément à l’article 13 de la directive lorsqu’il est établi que, une fois de retour dans son pays d’origine, son homosexualité l’exposera à un risque réel de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive. Le fait qu’il pourrait éviter le risque en faisant preuve d’une réserve plus grande qu’une personne hétérosexuelle dans l’expression de son orientation sexuelle n’est, à cet égard, pas à prendre en compte" (point 75).

Author: "IEJE" Tags: "Jurisprudence, Libre circulation des per..."
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Date: Friday, 18 Oct 2013 15:09

CJUE, 17 oct. 2013, UNAMAR, C-184/12

La loi d’un État membre qui satisfait à la protection minimale prescrite par une directive, choisie par les parties à un contrat d’agence commerciale, peut-elle être écartée par la juridiction saisie, établie dans un autre État membre, en faveur de la lex fori pour un motif tiré du caractère impératif, dans l’ordre juridique de ce dernier État membre, des règles régissant la situation des agents commerciaux indépendants?

Une question délicate à laquelle la Cour répond positivement mais avec des nuances.

"Ainsi, pour donner plein effet au principe d’autonomie de la volonté des parties au contrat, pierre angulaire de la convention de Rome, reprise dans le règlement Rome I, il y a lieu de faire en sorte que le choix librement opéré par ces parties quant à la loi applicable dans le cadre de leur relation contractuelle soit respecté, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la convention de Rome, de sorte que l’exception relative à l’existence d’une «loi de police», au sens de la législation de l’État membre concerné, telle que visée à l’article 7, paragraphe 2, de cette convention, doit être interprétée de manière stricte".

Toutefois, s'agissant d'un conflit entre le droit de deux Etats membres,  "le juge national, dans le cadre de son appréciation quant au caractère de «loi de police» de la loi nationale qu’il entend substituer à celle expressément choisie par les parties au contrat, [doit] tenir compte non seulement des termes précis de cette loi, mais aussi de l’économie générale et de l’ensemble des circonstances dans lesquelles ladite loi a été adoptée pour pouvoir en déduire qu’elle revêt un caractère impératif, dans la mesure où il apparaît que le législateur national a adopté celle-ci en vue de protéger un intérêt jugé essentiel par l’État membre concerné. (...) Toutefois, dans le cadre de cette appréciation et aux fins de ne compromettre ni l’effet d’harmonisation voulu par la directive 86/653 ni l’application uniforme de la convention de Rome au niveau de l’Union, il convient de prendre en compte le fait que (...) dans le cadre de l’affaire au principal, la loi qui viendrait à être écartée au profit de la loi du for serait celle d’un autre État membre qui, selon tous les intervenants et de l’avis de la juridiction de renvoi, a correctement transposé la directive 86/653".

Rappelons également que la qualification (nationale) de "loi de police" ne présume pas de la conformité de telles règles avec le droit européen et, notamment, les libertés de circulation garanties par le Traité. Une loi de police peut donc parfaitement être considérée comme une entrave, qu'il conviendra dès lors de justifier.

Author: "IEJE" Tags: "Droit international privé européen"
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Date: Thursday, 17 Oct 2013 15:18

Toujours au prise avec les suites de son arrêt Zambrano, la Cour a rendu un arrêt intéressant sur le droit de séjour qui découle, pour un ressortissant d'un pays tiers, du fait que son enfant a la nationalité d'un État membre de l'Union.

CJUE, 10 oct. 2013, Alokpa, C-86/12.

Les enfants en question (des jumeaux) ont toujours résidé au Luxembourg mais ont la nationalité française (via leur père qui ne vit cependant pas avec eux). La mère est togolaise et est menacée d'expulsion du territoire luxembourgeois. La question est donc de savoir si celle-ci a un droit de séjour sur le territoire luxembourgeois du fait que ses enfants, à charge, ont la nationalité française (mais résident au luxembourg).

Dans un premier temps, la Cour considère que "MmeAlokpa ne saurait être considérée comme étant bénéficiaire de la directive 2004/38, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette dernière". Dans une telle situation, il faut toutefois vérifier que ses enfants remplissent eux-mêmes les conditions pour bénéficier d'un droit de séjour au sens de la directive 2004/38. En effet, le droit de séjour de leur mère découle de leur propre droit de séjour: il ne s'agit pas d'un droit propre.

En l'occurrence, il faudra vérifier que ses enfants disposent de ressources suffisantes: "En particulier, cette juridiction doit vérifier si lesdits enfants disposent, par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leur mère, de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38".

Point intéressant: le fait que le enfants n'aient pas véritablement "voyager" en Europe n'est pas un argument retenu par la Cour pour écarter l'application de la directive. Au contraire, la Cour se fonde pleinement sur le précédent de l'arrêt Chen qui a pu être qualifié de "déplacement fictif" (un enfant irlandais mais ayant toujours résidé en Irlande du Nord bénéficie du statut de citoyen). Voir nos précédents posts à ce sujet: ici ici ici et ici.

Si la conclusion devait être négative, la Cour constate que l'article 21 TFUE ne s'opposerait pas à l'éloignement du territoire. En effet, l'essentiel des droits des enfants ne seraient pas remis en question, puisqu'ils pourraient toujours résider en France. Et la Cour d'ajouter que "MmeAlokpa, en sa qualité de mère (...) et en tant que personne exerçant seule la garde effective de ces derniers depuis leur naissance, pourrait bénéficier d’un droit dérivé à les accompagner et à séjourner avec eux sur le territoire français".

 

Author: "IEJE" Tags: "Citoyenneté européenne"
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Date: Tuesday, 10 Sep 2013 12:37

Sur la notion de situation purement interne, on lira avec intérêt les récentes conclusions de l'Avocat général Wahl sous l'affaire Venturini.

L'Avocat général propose une typologie intéressante:

  1. "Même si les faits de l’affaire [sont] cantonnés à l’intérieur d’un seul État membre, certains effets transfrontaliers de la législation nationale contestée ne pouvaient être exclus", la QP est alors recevable. Les effets transfrontaliers devraient toutefois être démontrés.
  2. "Dans l’hypothèse où son droit national imposerait … de faire bénéficier un [ressortissant de cet État membre] des mêmes droits que ceux qu’un ressortissant d’un autre État membre tirerait du droit communautaire dans la même situation", la QP est recevable mais l'AG plaide pour que la Cour vérifie qu'une telle règle nationale existe bien (ce qui n'est pas toujours le cas).
  3. "Des situations où les faits des affaires portées devant les juridictions de renvoi échappent au champ d’application direct des dispositions du droit de l’Union, lesquelles sont cependant rendues applicables par le droit national, ce dernier ayant adopté, pour des situations internes, la même approche que celle prévue par le droit de l’Union".

L'on pourrait rajouter un quatrième cas: l'application des règles du traité relatives à la non-discrimination des citoyens (articles 18-21 TFUE) si la non-application entraîne une remise en cause de la substance des droits qu'ils tirent de la citoyenneté (et ce même si la situation est purement interne) (cas Zambrano).

Cette rationalisation de la notion de situation purement interne est souhaitable tant le désordre règne, pour l'heure, au sein de la jurisprudence.

Author: "IEJE" Tags: "Jurisprudence"
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Date: Thursday, 25 Jul 2013 09:43

CJUE, 18 juillet 2013, Citroen Belux, C-265/12.

Une compagnie française a lancé en Belgique, en 2012, une campagne publicitaire sur le thème "je veux tout". Dans le cadre de cette offre 6 mois gratuits d’Omnium était offert valable pour toute nouvelle souscription Omnium complète aussi bien pour les voitures particulières que les véhicules utilitaires. Cette offre conjointe concernait dopnc un produit financier (une assurance) à l'achat d'un véhicule.

La loi belge interdit par principe ce type d'offre (avec certaines dérogations).

La législation européenne prévoit que "pour ce qui est des ‘services financiers’, au sens de la directive 2002/65/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271, p. 16)], et des biens immobiliers, les États membres peuvent imposer des exigences plus restrictives ou plus rigoureuses que celles prévues par la présente directive dans le domaine dans lequel cette dernière vise au rapprochement des dispositions en vigueur" (article 3.9 de la directive 2005/29).

La Cour de justice, saisie par une juridiction belge sur l'intérprétation de cette disposition, considère que l'article 3.9 ne prévoit aucune distinction entre produits financiers complexes ou simples (la compagnie automobile considérait que l'article 3;9 ne concernait que les produits financiers complexes ou les offres de plusieurs produits financiers): là où la loi ne distingue pas il n'y a pas lieu de distinguer.

Les Etats peuvent donc valablement prévoir une interdiction (sous réserve d'exceptions limitées) d'offres conjointes contenant un produit financier. L'article 56 TFUE ne s'oppose pas plus à cette interdiction, celle-ci étant justifiée par un souci de protection du consommateur. Le fait que la législation belge prévoit des exceptions à l'interdiction semble avoir pesé lourd dans cette conclusion: il n'ets donc pas certain qu'une interdiction pure et simple serait également admissible.

Author: "IEJE" Tags: "Consommateur"
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Date: Wednesday, 24 Jul 2013 10:12

La Charte des droits fondamentaux, en ses articles 51 et 52, une distinction entre les droits et les principes. Cette distinction a essntiellement pour but de réduire la justiciabilité des principes puisque l'article 52.5 précise que "les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l’Union, et par des actes des États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, dans l’exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n’est admise que pour l’interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes".

Hélas, la Charte ne propose pas de classement systématique des droits et principes. Tout au plus, les explications annexées à celle-ci donne uen liste non exhaustive de principe.

On lira donc avec intérêt les conclusions de l'Avocat général Cruz-Villalon sous l'affaire médiation sociale. L'Avocat considère que le droit à la consultation et l'information des travailleurs (article 27 de la Charte) constitue un principe. Il relève en ce sens, notamment, que "le groupe de droits inclus dans le titre relatif à la «Solidarité» comprend majoritairement des droits considérés comme sociaux en ce qui concerne leur substance, pour le contenu desquels des formules telles que celle de l’article 27 de la Charte sont privilégiées. Cela signifie qu’il existerait une forte présomption d’appartenance des droits fondamentaux visés dans ce titre à la catégorie des «principes»".

Cet argument systématique risque donc de déforcer la justiciabilité des droits sociaux contenus dans la Charte et qui n'ont pas fait l'objet d'actes de mise en oeuvre. Il faut toutefois également constater que l'introduction de la notion de principe avait précisement ce but, l'introduction de droits sociaux fondamentaux dans la Charte ayant réveillé, à l'époque, certaines craintes outre-manche...

En l'occurrence, l'Avocat général toutefois que l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ayant été concrétisé de manière essentielle et immédiate par l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil peut être invoqué dans le litige en cause (qui a de plus la caractéristique d'être un litige entre particuliers), avec pour éventuelle conséquence la non application de la législation nationale non conforme.

Author: "IEJE" Tags: "Droits de l'homme / Charte, Politique so..."
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Date: Thursday, 25 Apr 2013 13:45

CJUE, 25 avril 2013, Accept, C-81/12.

Les déclarations homophobes d'une personne qui est considérée comme étant le dirigeant d'un club de football par le grand public peuvent-elles constituer "des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination" au sens de la directive 2000/78 dans le chef des employeurs du club?

C'est la question à laquelle devait répondre la CJUE dans cette affaire.

La difficulté dans cette affaire découlait du fait que si la personne qui a tenu ces propos est considérée (et se présente toujours) comme le dirigeant d'un club de football par le public, il n'a, strictement juridiquement parlant, pas d'influence sur la politique de recrutement du club. La Cour ne tient pas compte de cette difficulté et considère que "l’auteur des déclarations portant sur la politique d’embauche d’une entité déterminée [ne] doit [pas] nécessairement avoir la capacité juridique de définir directement cette politique ou encore de lier ou de représenter cette entité en matière d’embauche" (point 47).

En particulier (points 49 et s.): "un employeur défendeur ne saurait réfuter l’existence de faits permettant de présumer qu’il mène une politique d’embauche discriminatoire en se limitant à soutenir que les déclarations suggestives de l’existence d’une politique d’embauche homophobe émanent d’une personne qui, bien qu’elle affirme et semble jouer un rôle important dans la gestion de cet employeur, n’est pas juridiquement capable de le lier en matière d’embauche (...) Dans une situation telle que celle à l’origine du litige au principal, le fait qu’un tel employeur n’ait pas clairement pris ses distances avec les déclarations en cause constitue un élément dont l’instance saisie peut tenir compte dans le cadre d’une appréciation globale des faits".

La question suivante portait sur la manière dont l'employeur devait alors démontrer qu'il ne menait pas une politique d'embauche homophobe. En effet, selon l'article 10 de la directive, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement. L'employeur en cause soutenait que cette preuve était une preuve impossible à rapporter sans violer le droit à la vie privée des joueurs.

La Cour écarte cet argument.

Selon elle, l'employeur n'a pas compris la portée exacte de l'article 10 de la directive (points 57 et s.): il n’est pas nécessaire que l'employeur prouve que des personnes d’une orientation sexuelle déterminée ont été recrutées dans le passé, ce qui serait effectivement susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée mais de montrer "à partir d’un faisceau d’indices concordants" qu'une telle politique n'est pas menée. Ainsi, "parmi de tels indices pourraient notamment figurer une réaction de la partie défenderesse concernée dans le sens d’une prise de distance claire par rapport aux déclarations publiques à l’origine de l’apparence de discrimination ainsi que l’existence de dispositions expresses en matière de politique de recrutement de cette partie aux fins d’assurer le respect du principe de l’égalité de traitement au sens de la directive 2000/78".

Author: "IEJE" Tags: "Non-discrimination, Sports"
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Date: Thursday, 18 Apr 2013 12:27

Suite au scandale de la viande de cheval dans des lasagnes étiquetées "pure boeuf", la Commisison avait lancé, par le biais des autorités nationales compétentes, de vastes contrôles sur l'ensemble du territoire européen (+ la suisse et la norvège) (voir recommandation 2013/99). Les résultats sont tombés et sont disponibles ici (classement par pays) (pour la signification des codes pays, cfr le site de l'OMPI).

On constate que le pays qui connaît le plus grand pourcentage d'infraction est la France (13% environ de contrôles positifs pour la viande de cheval, soit 47 contrôles positifs sur 353 tests) suivie de la Grèce (12%), de la Lettonie (10%) du Danemark, de l'Estonie (9%) et de la Bulgarie (8%). En bas de tableau, avec aucun contrôle positif, on retrouve la Belgique, l'Irlande, le Royaume-Uni, Malte et la Slovaquie.

On remarquera aussi que certains Etats ont fait du zèle par rapport au nombre de contrôles: l'Allemagne en a réalisé 878, l'Italie et la France plus de 350 (au lieu des 150 demandés par la Commission) et la Grèce et les Pays-Bas 288 (au lieu de 100).

Globalement, la moyenne européenne de contrôles positifs se situe autour de 4,5%

Voir le communiqué de presse de la Commission.

 

Author: "IEJE" Tags: "Agriculture"
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Date: Tuesday, 16 Apr 2013 14:53

CJUE, 16 avril 2013, Las, C-202/11

Dans cette affaire, la législation flamande qui impose aux entreprises établies en Flandre de rédiger un contrat de travail en néerlandais était contestée. La sanction du non-respect de cette obligation est lourde puisque le contrat de travail est alors nul, une nullité qui doit être soulevée d'office par le juge (sauf si elle porte préjudice au travailleur et/ou aux droits des tiers).

En l'occurrence, M. Las, un ressortissant néerlandais, a été engagé par la société PSA Anvers dans le cadre d'un contrat de travail rédifgé en anglais. M. Las a été licencié en 2009. Il conteste son licenciement et soulève notamment la nullité du contrat de travail qui le lie à PSA Anvers afin d'exiger des indemnités de licenciement plus élevées que celles fixées contractuellement. toutefois, la conformité de la législation flamande avec el droit européen est remise ne cause dans le cours de la procédure.

La cour, interrogée par question préjudicielle, procède en trois temps. Premier temps, la législation constitue bien une entrave à al libre circulation des travailleurs (45 TFUE): "une telle réglementation est susceptible d’avoir un effet dissuasif envers les travailleurs et employeurs non néerlandophones en provenance d’autres États membres et constitue, partant, une restriction à la libre circulation des travailleurs" (point 22).

L'entrave peut toutefois êtrre justifiée. En effet, "les dispositions du droit de l’Union ne s’opposent pas à l’adoption d’une politique qui vise la défense et la promotion d’une ou des langues officielles d’un État membre" (point 25). La Cour constate notamment que "aux termes de l’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, TUE ainsi que de l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, TUE, l’Union respecte également l’identité nationale de ses États membres, dont fait aussi partie la protection de la ou des langues officielles de ces derniers" (point 26). De plus, cette obligation peut permettre de faciliter les contrôles administratifs (point 28).

Par contre, cette exigence est disproportionnée: "une réglementation d’un État membre, qui non seulement imposerait l’utilisation de la langue officielle de celui-ci pour les contrats de travail à caractère transfrontalier, mais qui permettrait en outre d’établir une version faisant foi de tels contrats également dans une langue connue de toutes les parties concernées serait moins attentatoire à la liberté de circulation des travailleurs que la réglementation en cause au principal tout en étant propre à garantir les objectifs poursuivis par ladite réglementation" (point 32).

Il y a donc violation de la libre circulation des travailleurs.

 

Author: "IEJE" Tags: "Libre circulation des personnes, Libre c..."
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Date: Tuesday, 16 Apr 2013 14:38

Le JMI s'était fait l'écho des recours lancés par certains Etats membres contre la mise ne place d'un brevet européen (voir ici).

La Cour a rendu son arrêt ce jour et a suivi les conclusions de son avocat général. Les recours sont donc rejetés.

CJUE, arrêt du 16 avril 2013, Espagne te Italie/Conseil, C-274/11 et 295/11.

Author: "IEJE" Tags: "Propriété intellectuelle"
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Date: Wednesday, 13 Mar 2013 14:27

CJUE, 26 fév. 2013, Akerberg Fransson, C-617/10.

Dans cette affaire qui opposait un citoyen suédois aux autorités discales de son pays, la Cour procède à une interprétation particulièrement large du champ d'application de la Charte.

L'on sait, en effet, que celle-ci ne s'applique aux Etats que s'ils mettent en oeuvre le droit européen. Dan,s cette affaire, un citoyen suédois était poursuivi pour avoir échappé au paiement de la TVA. Dans ce cadre, il a tout d'abord été poursuivi administrativement avant d'être poursuivi pénalement. Ce citoyen considère qu'il s'agit là d'une violation du principe ne bis in idem contenu dans la Charte (article 50). La Suède considère que la Charte n'est pas pertinente car, en poursuivant ce citoyen, elle ne met pas en oeuvre le droit européen (aucune liberté de circulation n'est en cause et la loi suédoise appliquée et aucun droit dérivé n'est en cause).

Au contraire, la Cour considère que (points 24 et s.) "les sanctions fiscales et les poursuites pénales dont M. Åkerberg Fransson a été ou est l’objet sont liées en partie à des manquements à ses obligations déclaratives en matière de TVA (...) Or, en matière de TVA, il découle, d’une part, (...) de la directive 2006/112/CE du Conseil, (...) et, d’autre part, de l’article 4, paragraphe 3, TUE que chaque État membre a l’obligation de prendre toutes les mesures législatives et administratives propres à garantir la perception de l’intégralité de la TVA due sur son territoire et à lutter contre la fraude (...)".

Selon la Cour (points 27) "Il en découle que des sanctions fiscales et des poursuites pénales pour fraude fiscale (...) constituent une mise en œuvre (...) du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte".

Elle ajoute que (point 28) "le fait que les réglementations nationales qui servent de fondement auxdites sanctions fiscales et poursuites pénales n’aient pas été adoptées pour transposer la directive 2006/112 ne saurait être de nature à remettre en cause cette conclusion, dès lors que leur application tend à sanctionner une violation des dispositions de ladite directive et vise donc à mettre en œuvre l’obligation imposée par le traité aux États membres de sanctionner de manière effective les comportements attentatoires aux intérêts financiers de l’Union".

Sur le fond de l'affaire, la Cour conclut que " le principe ne bis in idem énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale dans la mesure où la première sanction ne revêt pas un caractère pénal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier".

 

Author: "IEJE" Tags: "Droit pénal européen, Droits de l'homm..."
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