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La situation de la France est critique : un endettement dépassant les 1100 milliards d’euros, le vieillissement de la population et le problème des retraites qui s’en suit, le temps de travail trop réduit qui pénalise les entreprises françaises et une économie en déclin… Rien n’a été fait depuis 15 ans et si rien n’est fait durant les 5 prochaines années, il risque d’être trop tard.
Il est nécessaire de mettre en place de nombreuses mesures, comme réduire rapidement la dette publique qui asphyxie le pays, retarder l’âge de départ à la retraite d’environ 8 ans, accueillir près de 500 000 travailleurs étrangers nécessaires au marché du travail français, augmenter les investissements publics (et non les dépenses) pour les étudiants à l’université, favoriser les partenariats universités – entreprises privées, augmenter les investissements dans la recherche, qui sont autant d’investissements nécessaires au développement de la puissance technologique, et de ce fait économique, de la France…
Toutes ces mesures doivent bien entendu être accompagnées par d’énormes restrictions budgétaires. N’ayons pas peur de réduire les coûts, de ne pas remplacer l’ensemble des fonctionnaires partant à la retraite si cela n’est pas nécessaire, de supprimer ou regrouper certains ministères, d’être le plus transparent possible sur les dépenses de l’Etat… Avec la transparence des dépenses publiques, les dépenses excessives et injustifiées disparaîtront par elles-mêmes ou sous la pression des médias et de la population.
Le problème français vient de la peur des réformes, qui engendreraient la perte de pseudos avantages. Pourtant ces réformes sont nécessaires et ne pourront être engagées sans être expliquées et acceptées par les français. Dans le futur, une économie et une société prospères apporteraient des avantages bien supérieurs aux petits avantages que l’on espère conserver...
Il faut faire face à nos échecs, ne pas les nier mais les affronter. Par exemple, l’échec de l’enseignement, de cette école qui faisait autrefois partie des plus pointues au monde. On l’appelle aujourd’hui « éducation nationale » alors qu’elle a pour vocation l’instruction et non l’éducation.
Il est nécessaire de revoir le fonctionnement de la justice, parfois trop clémente ou inégale, et qui n’a trop souvent que l’outil « prison » pour agir. D’autres alternatives sont à ajouter à l’arsenal judiciaire, comme les travaux d’intérêt général ou les dédommagements par le travail.
Notre système d’assurance maladie, si précieux aux yeux des français, est indéniablement à revoir. Si le financement est mauvais mais que la protection est bonne, il faut néanmoins reprendre l’ensemble du système et pas seulement le problème du financement. Ne s’attaquer qu’aux conséquences n’entraînera qu’une dégradation globale, alors que s’attaquer au problème dans sa totalité permettra une reprise en main et une amélioration future.
Avant la fin du prochain quinquennat, si rien n’est fait, il ne sera plus possible de financer le régime des retraites et la charge de la dette de l’Etat. Il est nécessaire de dire la vérité aux français, car il ne faut pas pénaliser les générations futures.
Il est nécessaire de retrouver nos vraies valeurs : égalité, solidarité, justice, patriotisme...
Parlons de patriotisme, et non d’égalitarisme, parlons de solidarité et pas d’assistanat, parlons de patriotisme et pas de nationalisme…
Il faut redevenir la patrie du mérite, du travail et de la fraternité. N’ayons plus peur de réussir. La réussite sociale ne doit pas éveiller la jalousie mais devenir un exemple.
La France de demain dépend des Français d'aujourd'hui...
Les raisons de la saisine du Conseil constitutionnel sont nombreuses :
- Procédure de retrait puis de réintroduction par Renaud Donnedieu de Vabre, de l'article premier amendé d'une partie de la licence globale, alors que l'article était encore en cours de discussion. La réintroduction s'est faite avec de nouvelles dispositions, sans les amendements concernant le dispositif de licence globale précédemment voté par les députés. Un tour de passe-passe qui permet au ministre de passer outre le droit d'amendement des parlementaires.
- Possibilité de la mise en place d'une surveillance généralisée des réseaux P2P et de leurs utilisateurs ? Empiètement sur la vie privée ?
- Garanties suffisantes des droits de la défense concernant les contraventions mises en place.
- La fixation par décrets des seuils des "actes de téléchargement" réprimés répond-t-elle au principe de légalité des délits et des peines ?
- Les amendements Vivendi qui condamne l'édition de logiciels de P2P sont-ils suffisamment précis dans leur rédaction ?
- ...
Sources :
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11265
http://www.logiciellibre.net/shortnews.php?ref=20060704
http://www.homo-numericus.net/breve789.html
L'abonnement téléphonique France Télécom augmente encore pour atteindre 15 Euros par mois !La politique d'augmentation du tarif de l'abonnement France Télécom continue donc et continuera encore.... France Télécom justifie cette hausse par une baisse d'au moins 26% du prix des communications sur la période 2005-2008. Pour de nombreux abonnées en dégroupages partiels chez des opérateurs alternatifs, il s'agit donc d'une hausse sans contreparties... ces abonnées utilisant leurs lignes uniquement pour avoir accès aux offres triple-play avec téléphonie illimité ... Cette hausse est donc une motivation de plus pour passer aux dégroupage total et s'affranchir totalement de l'abonnement France Télécom.
L'Internet est toujours en ébullition face à la loi sur les Droits d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information. L'Association des Fournisseurs d'Accès et de services Internet (AFA) s'inquiète et met en garde les sénateurs "des limites et des dangers de faire porter la responsabilité du piratage d'oeuvres protégées sur les acteurs technologiques." L'Internet, par sa fonction même d'espace d'échanges, est menacé par cette loi. Selon l'AFA, en visant les éditeurs de logiciels d'échange de fichiers par peer-to-peer, cette loi pourrait très bien "concerner tout logiciel permettant de s'échanger des fichiers sur Internet". En effet, ces logiciels ne distinguant pas ce qui est échangeable légalement et ce qui ne l'est pas, c'est donc la technologie d'échange elle-même qui est attaquée. En l'état, le texte de loi menace donc l'essence même du Web et vise les "outils indispensables à son fonctionnement".Les échanges sur Internet étant mondiaux, la loi sera très difficile à appliquer. L'AFA prévoit donc qu'il sera inévitablement à la charge des FAI de filtrer les échanges sur le Net. Ce filtrage planétaire de l'Internet (euphémisme) sera quasi impossible pour les FAI :
- Sur le plan technique : difficile à mettre en place, compliqué techniquement...
- Sur le plan de la qualité de service : menace la qualité de service sur Internet, limite le débit et dégradation de la qualité des services (téléphonie sur IP, télévision sur ADSL…)
- Sur le plan financier : des dizaines de millions d'euros de développements techniques qui seront vraisemblablement supportés par les internautes.
Des propositions des plus inquiétantes sont proposées :
- Obligation pour les internautes d'installer un filtre sur leurs ordinateurs
- Obligation pour les auteurs de logiciels de communication d'intégrer des DRM
- Logiciels de traçage automatique
Le seul point qui avait fait consensus à l'Assemblée – la protection des droits des auteurs de logiciels libres et du droit de lire une oeuvre avec l'outil de son choix (article 7 du projet de loi) - qui déplaisait fortement à Apple (Itune+Ipod), Microsoft, Vivendi Universal et au secrétaire d'État au commerce américain, est maintenant menacé. Le sénateur Michel Charasse estime que les dispositions prises par l'Assemblée "portent atteinte au droit de propriété, au droit des contrats, aux droits des titulaires de droit sur les mesures techniques de protection et à celui des titulaires de droits de propriété littéraire et artistique de les protéger aussi efficacement que l'état de la technique le permet". Il reconnaît toutefois que les mesures techniques de protection ne doivent pas être utilisées "pour fausser la concurrence et constituer des marchés captifs" L'article 7 a finalement été modifiée par 173 voix contre 61. L'amendement précise désormais que "les mesures techniques efficaces destinées à empécher ou limiter les utilisations non autorisées d'une oeuvre par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, sont protégées." J'attends avec impatience les décrets d'application...
Le traitement des litiges concernant les informations relatives à l'interopérabilité sera confié à une autorité indépendante. Le problème était de financer cette autorité indépendante sans aggraver par amendement la charge publique (interdit par l'article 40 de la Constitution) Le sénateur Michel Thiollière a donc ajouté un alinéa à sa proposition : "Les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts" Les articles 575 et 575 A du code général des impôts concernent les taxes sur la consommation de tabac...
Du coté du contrôle et de la surveillance, la mise en place de "dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises" quant à l'usage des œuvres protégées dépendra de l'approbation de la Cnil.A l'appel d'associations et de collectifs de citoyens (Stop DRM, l'April, EUCD.info, Ligue Odebi) environ six cents personnes ont défilé dimanche 7 mai à Paris, pour protester contre le projet de loi Dadvsi (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) Cette manifestation s'est terminé devant le ministère de la Culture par le dépôt d'une gerbe de fleurs "à la mémoire de la copie privée et du logiciel libre en France"…
sources :
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39347461,00.htm
http://www.clubic.com/actualite-34612-dadvsi-interoperabilite-sous-condition.html
http://www.neteco.com/article_20060510135556_dadvsi_l_article_7_sur_l_interoperabilite_est_amende.html
http://www.generation-nt.com/actualites/14679/Manif-anti-DADVSI-faible-mobilisation
http://www.generation-nt.com/actualites/14712/dadvsi-fai-telechargement-piratage-internet
Sous la pression de la "rue", le gouvernement a donc modifié son projet de loi afin de remplacer le CPE. Les parties de l'opposition, les syndicats et les étudiants voient en cette action leurs victoires contre le gouvernement. La "révolution" de la rue a-t-elle donc réussi ? Une révolution n'est-elle pas destinée à changer les choses... et une victoire n'est-elle pas réelle uniquement quand elle apporte quelque chose... Or, la pression de la rue a fait reculer le gouvernement sur des modifications du code du travail mais aucune proposition alternative n'a été proposée par les parties d'opposition ou les syndicats. Je ne trouve pas que l'immobilisme soit une victoire. Il faut faire avancer les choses, discuter, proposer des alternatives, pour changer les choses qui ne vont pas. La situation actuelle du chômage chez les jeunes (23%) ne peut pas convenir. Les jeunes veulent que la situation change sans que rien ne change... Notre société a fait miroité aux jeunes que l'emploi était un dû, que les études suffisaient pour avoir un emploi, qu'il n'était pas nécessaire de faire ses preuves en entreprise...
Je me souviens encore de la colère et des propos de Jean-Robert Pitte, président de l'université Paris-IV-Sorbonne :
Qui dira la vérité à la jeunesse ? Rendez-vous compte : il n'y a pas longtemps encore, l'Unef agitait le slogan : "Orientation = sélection !" Alors que des dizaines de milliers de jeunes s'engouffrent dans des formations sans aucun débouché, comme les Staps ou l'histoire de l'art, et revendiquent ensuite, comme un dû, un emploi en rapport avec leurs diplômes ! Oui, en Angleterre, quelqu'un qui sort d'Oxford avec une maîtrise de chinois peut travailler dans le marketing. Mais il apprend son boulot sur le tas et doit faire ses preuves. "Ma fille n'a pas fait d'études extraordinaires. Elle sort d'un IUT puis a obtenu un diplôme de marketing dans une école de seconde zone. Elle a fait un an de stage très mal rémunéré aux Etats-Unis, avant qu'on lui propose de rester dans l'entreprise. En un an, elle a changé. Avant, elle aussi attendait tout de la société ! Je suis en colère contre l'ignorance et la bêtise des jeunes, mais aussi des Français, car on a la jeunesse qu'on mérite. Je sais que je vais passer pour un horrible réac, mais tant pis. La jeunesse n'a plus de rêves. Elle n'a plus que des illusions. Rêver, c'est vouloir accomplir des choses difficiles qui obligent à se dépasser. Les jeunes croient que tout leur est du, et que, si ça ne va pas, c'est de la faute des autres ! "Je pense néanmoins qu'on ne peut pas s'attaquer au problème du chômage en France juste en s'attaquant au chômage des jeunes, il faut s'attaquer au problème du chômage dans son ensemble. Les jeunes sont contre les inégalités, une inégalité qui était accentuée par le CPE : d'un coté, les anciens avec leur CDI ultra protégé et d'un autre, les jeunes en difficulté avec leur CPE sans protections...
Il serait peut être temps de réfléchir à un contrat de travail unique, un contrat de travail à durée indéterminée qui marquerait la fin du CDD (contrat de travail à durée déterminée). Un contrat plus souple qui donnerait aux entreprises une plus grande réactivité et flexibilité que requiert une économie ouverte et mondialiste. Il pourrait assurer des droits sociaux aux salariés se renforcent avec l'ancienneté. Il faudrait redonner un vrai coup de pouce à notre économie...
Depuis plusieurs semaines, on parle de manifestations, de casseurs, d'anti-CPE, de blocage des facs, des lycées... mais on a souvent oublié de parler du CPE lui-même. Après un débat stérile où chacun campait sur ses positions, le texte est appliqué sans avoir été expliqué ni discuté avec les Français. Pourtant, le dialogue, à condition qu'il soit ouvert, est toujours constructif.
Les jeunes ont peur de l'avenir, cet avenir qui ne leur réserve qu'incertitudes et chômage... Ils sont dans la rue pour protester, mais ne savent pas toujours contre quoi... contre la précarité, contre l'incertitude, contre l'injustice...Le CPE, un contrat plus destiné à rassurer les chefs d'entreprise, ne permettra pas, contrairement à ce qui est souvent dit, de licencier sans motif. On ne licencie jamais sans motif, et de toute façon, la législation Européenne ne le permet pas. Cette mesure de licenciement possible sans motif n'est uniquement destinée qu'à passer outre le droit Français sur le licenciement, bien trop contraignant pour les entreprises...
Le pays ne peut pas s'enfermer dans l'immobilisme alors que le monde qui nous entoure ne cesse d'évoluer. La multiplication des différents contrats de travail : CPE, CNE, CDD, CDI, contrat pour les seniors... ne fait que compliquer le monde de l'emploi. Le CPE est même devenu le symbole d'une inégalité des jeunes par rapport au reste de la société. En partant d'une bonne idée, monsieur de
Villepin n'a peut-être pas utilisé les bonnes méthodes.N'ayons pas peur du changement, marchons vers l'avenir... l'avenir appartient à nous les jeunes...
C’est maintenant fait. Suite à la parution au Journal officiel de la loi antiterroriste voté le 23 janvier dernier, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et gérants de cybercafés devront désormais conserver toutes les données de connexions de leurs clients pendant un an
Opérateurs, fournisseurs d'accès et cybercafés doivent maintenant conserver toutes les données permettant d’identifier les communications de leurs clients : identification de l’utilisateur, données sur l’équipement de communication, caractéristiques techniques, temps de connexion, date, horaire, destination des connexions, sites visités…
BIG BROTHER IS WATCHING YOU... ;)
C'est Mardi 21 Mars que l'Assemblée Nationale a voté le projet de loi DADVSI. Après un long débat chaotique de plusieurs semaines, mainte fois reporté, le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a fini par imposer son projet de loi sur les droits d'auteur et la copie privée…
Bien que l'article 1 garantisse aux auteurs le choix de leurs modes de rémunération et de diffusion de leurs œuvres « l'auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public », ces œuvres seront dorénavant protégées par des mesures techniques de protection ou DRM (article 7) Ces mesures techniques « efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit » pourront donc limiter techniquement le nombre de copies privées autorisées. Ce nombre de copies, dont aucun minimum n'a été défini, pourra être nul (article 7) et pourra être imposé techniquement. Il est à préciser que selon l'article 5, le montant des redevances pour copie privé, payé lors de l'achat de tout support de stockage numérique, « tient compte des éventuelles incidences, sur les usages des consommateurs, de l'utilisation effectives des mesures techniques » !! Il y a donc encore beaucoup de détails à préciser pour l'application de ces articles…
Des mesures de garantie de l'interopérabilité ont été rajoutées par les députés « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. » La documentation technique ou les interfaces de programmation (API spécifiques) concernant ces moyens techniques de protection devront être diffusés afin de garantir l'interopérabilité. Dans le cas contraire, il sera même autorisé de faire de la décompilation de ces moyens de protection. Le fameux collège de médiateurs (article 9), composé de trois personnes (magistrats ou fonctionnaires) nommées pour six ans, aura pour tache d'émettre des recommandations, ou d'être médiateur lors des conflits entre consommateurs et maisons de disques au sujet des mesures de protection… « chargé de réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée, ainsi que de l'exception en faveur des personnes affectées par un handicap ».
Les décisions de ce collège seront publiques et pourront être contestées devant la Cour d'Appel de Paris… Pas besoin d'être devin pour imaginer que la Cour d'Appel sera saisie pour chaque affaire par la partie défavorisée par le collège de médiateurs …
Pour ce qui est des logiciels Peer to Peer, « mettre à la disposition du public…, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés » sera puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende. Il reste à savoir comment définir « un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés » sachant que la technologie Peer to Peer était destinée à l'échange de fichiers qui n'étaient pas forcément audio ou vidéo, comme des fichiers personnels, des logiciels libres… De plus, cette sanction ne s'applique pas « aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur » Les tribunaux, déjà saturés de procédures, vont se retrouver devant des casses têtes incroyables : les technologies, tel le Peer to Peer n'était-il pas au tout départ un moyen d'échange collaboratif ?
L'article 13 prévoit de son coté des sanctions contre les développeurs de solution de contournement des moyens de protection des œuvres (3750 Euros d'amende) mais aussi et surtout contre les éditeurs, distributeurs ou promoteurs de ces outils de contournement. (30 000 Euros d'amende)
L'article 14 précise les amendes pour le téléchargement (38 Euros) ou la mise à disposition (150 Euros) illégale de fichiers protégés par le droit d'auteur.
Le projet ainsi voté a maintenant été envoyé en lecture au Sénat qui doit le valider définitivement. En effet, du fait de la procédure d'urgence, une seule lecture n'est effectuée à l'Assemblée comme au Sénat pour valider le projet…
"Etant donné les conditions d’examen du projet de loi DADVSI, il est devenu indispensable que le gouvernement retire ce texte : il n’est pas possible aujourd’hui de parvenir à une loi assurant de façon juste et équilibrée le respect des droits du public et des créateurs. Seul le retrait du texte de l’ordre du jour peut permettre de reprendre un débat serein, et de légiférer dans l’intérêt général, pour aboutir à un texte dont chacun reconnaisse la légitimité."Signataires : Free Software Foundation France, EUCD.INFO, Ligue ODEBI, APRIL, Alliance Public-Artistes : SPEDIDAM, ADAMI, FNS, SNM-FO, SAMUP, SNEA-UNSA, UMJ, SAIF, UPC, SNAP-CGT, Quartz Electronic Music Awards, La Ligue de l’enseignement, UNAF, Audionautes,CLCV, UFC Que-Choisir.
Au vu des conditions d'examen de ce projet de loi à l'Assemblée, il parait effectivement nécessaire de retirer et de retravailler plus sereinement le projet de loi. Ces derniers jours, l'Assemblée m'apparaissait plus comme une cour d'école que comme un lieu de discussions réfléchies entre des élus du peuple ...
Comptes rendus des débats :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp
"J'entends s'exprimer sur vos bancs plusieurs interrogations et je veux qu'il n'y ait aucune ambiguïté, de sorte que les dispositions du texte que vous serez amenés à voter soient claires et compréhensibles par tous. A cet effet, je juge opportun que nous examinions tous les sous-amendements présentés à la suite de l'amendement du Gouvernement. Ensuite, je vous proposerai de ré-évoquer les amendements qui n'ont pas été traités à l'article premier..."
L'article 1er, supprimé sans consultation de l'Assemblé il y a deux jours, juste avant le début des débats, va revenir sur la table des discussion...
La suppression de l'article 1 avait annulé les amendements qui se rapportaient aux échanges de fichiers musicaux entre internautes à travers l'instauration de la licence globale optionnelle (redevance forfaitaire à payer au FAI pour pouvoir télécharger en Peer to Peer de façon légal)
Le débat autour de certains amendements paraissaient donc une perte de temps pour certains députés : "Nous sommes dans une situation qui nous amènera à discuter d'un amendement qui va disparaître" c'est exprimé Patrick Bloche (PS)
Vu la tournure des débats, de nombreux députés ont demandé la levée de l'urgence, urgence qui limite à une seule lecture le passage à Assemblée puis au Sénat :
Jean Dionis du Séjour (UDF) s'exprimant au ministre Renaud Donnedieu de Vabres
"Nous vous adjurons de tenir compte de l'avis du Conseil constitutionnel et de lever l'urgence"
Les discussions continuent le jeudi 9 Mars...
Cette disparition était programmée car le gouvernement n'avait pas caché son intention de revenir sur le vote des députés de décembre dernier. Les partisans de cette licence globale critique ce retrait, fait sans concertation et la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse) appuit ce sentiment : "le gouvernement a donc décidé purement et simplement de confisquer le débat en supprimant cet article 1 de son projet"Selon l'association UFC-Que choisir : "Loin de la répression inefficace, coûteuse et injuste, le meilleur moyen de rivaliser avec les échanges interpersonnels est de proposer aux consommateurs des services qui répondent à leurs attentes ... c'est donc à tort que le projet de loi du gouvernement s'attaque aux échanges privés des consommateurs et prévoit de créer par décret et donc plus tard, de nouvelles contraventions privant ainsi le Parlement d'un débat légitime sur cette question."
Le gouvernement a donc contourné le vote parlementaire pour revenir vers l'esprit de son texte initial.
La licence globale, personne n'en voulait : que ce soit le gouvernement, les Majors (évidemment) ou même les FAI. Elle est définie comme inapplicable par certain et pourtant, le Conseil économique et social (CES) a publié un rapport dans lequel il se déclare favorable à ce système.
L'alliance Public-Artistes a commandé une étude du cabinet BigChampagne, spécialiste de la mesure d'audience en ligne : "La licence globale optionnelle permet bien une rémunération de tous les artistes, producteurs et auteurs concernés, fondée sur l'audience précise des œuvres échangées, sans invasion de la sphère privée des internautes."
En effet, selon l'alliance Public-Artistes "l'identification des œuvres circulant sur les réseaux ainsi que les mesures d'audience de celles-ci peuvent être effectuées sans grandes difficultés techniques et sans collecte d'informations personnelles sur les utilisateurs".
Plusieurs méthodes de comptage des morceaux musicaux sont proposées par BigChampagne, que ce soit l'identification des morceaux musicaux par l'analyse des métadonnées (entête du fichier numérique), la mesure du trafic réseaux ou le sondage auprès d'un large panel d'utilisateurs. On peut rappeler que la Sacem, pour calculer la répartition des droits d'auteurs à ses membres, utilise des systèmes de sondages. BigChampagne précise que "l'internet fournit une exactitude et une efficacité de mesure autrefois inaccessible et actuellement sans égal".
L'Alliance public.artistes précise que tous les ayants droit concernés (artistes, auteurs et producteurs) bénéficient de la rémunération issue de la licence globale optionnelle, dont le montant est estimé entre 320 et 590 millions d'euros annuels. Elle viendrait s'ajouter - et non pas se substituer - aux sources de revenus existantes de chacun des ayants droit sur les ventes dans le commerce.
L'Alliance Public-Artistes vient de recevoir le soutien indirect de Nicolas Curien, membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), professeur au CNAM (Conservatoire national des arts et métiers) et membre de l'Académie des technologies. Dans une note publiée dans Le Figaro du 4 mars et rédigée en janvier dernier dans le cadre de travaux réalisés au Laboratoire d'économétrie du CNAM en collaboration avec François Moreau, Maître de conférences, Nicolas Curien estime que "rejeter [la licence globale] par principe et sans examen, c'est donc ignorer du même coup certains des 'fondamentaux' de l'économie numérique". Notamment une consommation "la plus large possible de la musique" avec un prix du téléchargement "proche de zéro" et financé "à l'aide de prélèvements eux-mêmes forfaitaires, du type taxe ou majoration d'abonnement". Même si la licence globale "se heurte à certaines difficultés de mise en œuvre".
Il est à rappeler que selon les derniers sondages, 56% des français sont POUR la licence globale.
Hervé Morin (UDF) est catastrophé par "l'amateurisme du gouvernement dans la gestion du projet de loi sur les droits d'auteur", Jean-Marc Ayrault (PS) parle lui d' "improvisation avec tous les risques que cela peut comporter"et Alain Bocquet (PCF) s'insurge contre "le coup de force permanent", il souligne que "le gouvernement peut retirer un texte de loi" (selon l'article 84 du règlement de l'Assemblée nationale), mais n'est pas prêt à accepter le retrait d'une "partie du texte".
Examiné mardi à 14h30 en commissions des lois, et à 18h00 devant les parlementaires, le projet de loi sur le droit d'auteur (DADVSI) a été discuté longuement. Le droit à la copie privée n'a finalement pas été étendu au téléchargement et les trois amendements s'y rapportant ont été rejetés. Selon Christian Vanneste, "Le téléchargement et la copie privée sont deux choses différentes"
Les votes définitifs se feront le 15 mars...
Sources :
http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_-_business/vie_publique/20060307007
http://www.open-files.com/article0346.html
http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_-_business/vie_publique/20060306006
http://www.silicon.fr/articles/14143/DADVSI-c-est-reparti-pour-un-tour.html
http://www.infos-du-net.com/actualite/6431-dadvsi-licence-globale.html