Présentation de la coopérative citoyenne qui sera grâce à vous propriétaire de 2 éoliennes dans le parc éolien de Dour Quiévrain

Ne manquez pas cette opportunité !

Réunion d’information pour la participation citoyenne dans la coopérative

Mercredi 10 février 2010 – 18h

Adresse : Maison communale, Salle du Conseil, Grand’Place B-7370 DOUR

Investissons ensemble dans un parc de 2 éoliennes de 2,3 MW à DOUR QUIEVRAIN financé à 100 % par de l’investissement public et citoyen. Sa mise en production est prévue en septembre 2010.

A cet effet, une coopérative d’exploitation a été créée « LES MOULINS DU HAUT PAYS » pour développer ce projet.

A la demande de communes, de citoyens ou de développeurs éoliens, Emissions Zéro investit dans plusieurs projets en Wallonie. Ainsi, des opportunités d’investissement sont en chantier, des projets où la commune et les citoyens sont ensemble majoritaires. http://www.emissions-zero.com

La coopérative Emissions Zéro a comme objectif d’ investir dans des unités de production d’électricité au départ de sources d’énergies renouvelables : le vent, l’eau, le soleil et la biomasse.

Créée en avril 2007 par l’ASBL Vents d’Houyet, initiatrice du parc de 3 éoliennes à Finnevaux-Mesnil dont l’éolienne des enfants. « Les communes et les citoyens doivent s’approprier les énergies renouvelables et les développer pour leur bien-être et leur bénéfice direct. » Bernard Delville, Palme Inter Environnement Wallonie 2008

Du 5 mars au 12 mars 2010, goûtez aux délices de l'Internet, du Multimédia et du Numérique.

Nous souhaitons profiter de la prochaine édition de la Semaine Numérique pour y associer notre EPN situé dans la cité H. Harmegnies. En collaboration avec nos partenaires du plan de cohésion sociale, le programme suivant est proposé

Lundi 08/03/2010 : Une formation en lien avec la journée internationale de la femme (axe 3 du PCS - santé), elle serait dispensée par l’Asbl Vie Féminine. ( à confirmer)

Mardi 09/03/2010 : Ateliers « activités citoyennes en ligne » (axe 4 du PCS - culture), dispensée par Mathieu Decreme des Equipes populaires.

Mercredi 10/03/2010 : Atelier "Lecture et recherche d'offres d'emploi sur Internet (axe 1 du PCS emploi), dispensée par deux conseillers du Carrefour Emploi Formation.

Jeudi 11/03/2010 : Atelier « réalisation de CV et lettres de motivation » (axe 1 du PCS-emploi), dispensée par le Cefop de Dour.

Vendredi 12/03/2010 : Atelier "Lecture et recherche de logement sur Internet (axe 2 du PCS - logement), elle serait dispensée par Caroline Moreau de l’Asbl FEES.

Communiqué de presse de Marc Elsen, Chef de Groupe et Député cdH au Parlement de la Communauté française et de Carlo Di Antonio, Président de la Commission de l’Enseignement Supérieur au Parlement de la Communauté française.

Bruxelles, le 2 février 2010

Numerus Clausus: Le groupe cdH au Parlement de la Communauté française rappelle la nécessité de l’abolition d’un système de sélection.

Dans le cadre du débat sur le Numerus Clausus en Médecine et Dentisterie, Marc Elsen, chef de groupe cdH au Parlement de la Communauté française, et Carlo Di Antonio, président de la Commission Enseignement Supérieur au Parlement de la Communauté française, réaffirment la position du cdH telle qu’elle a été entre autre consacrée dans la Déclaration de Politique Communautaire, et invitent donc le Ministre Marcourt à travailler à :

- D’une part l’abolition du système de sélection tout en négociant avec le fédéral le contingentement de l’offre médicale ;

- D’autres part la mise en place d’un système de réussite des études en médecine reposant exclusivement sur la capacité des étudiants au regard du programme d’études des universités.

Ils restent ouverts à toute formule qui s’inscrira dans la Déclaration de Politique Communautaire et dans la continuité de ce qui a été mis en œuvre par la précédente Ministre de l’Enseignement Supérieur, Marie-Dominique Simonet.

Marc Elsen et Carlo Di Antonio veilleront à ce que la Commission de l’Enseignement Supérieur analyse en profondeur les pistes respectueuses de l’accord de Gouvernement.

Contact : Marie Bernard, Groupe cdH au Parlement de la Communauté française, 02.282.87.37

Question écrite posée le 15/10/09. Réponse reçue le 26/01/10.

Député Carlo Di Antonio (cdH).

Afin d'éviter une trop grande disparité entre les communes, le décret fiscal sur les taxes régionales de mars 2007 prévoyait une application progressive du coût vérité en matière de gestion des déchets. Ce coût vérité devait être accompagné, selon l'arrêté de 2008, d'un service minimum pour les ménages.

Ce service de base offert à la population comprend la collecte et le traitement d'un certain nombre de fractions de déchets.

Dans le cadre de la maîtrise publique de la gestion des déchets ménagers, il est donné aux communes la responsabilité d'offrir des solutions pour la gestion de tous les déchets des ménages.

Or il s'avère que l'application de ce décret ne sera pas effective avant le 1er janvier 2011, ce qui décale une nouvelle fois une application qui se devait d'être juste pour tous les citoyens dans le principe du pollueur-payeur.

Monsieur le Ministre peut-il m'éclairer sur les raisons de ce report?

De nombreuses communes ont, à juste titre, œuvré pour une rapide mise en place d'un système juste pour leurs concitoyens.

La distribution de sacs inclus dans le service minimum après paiement de la taxe communale afférente aux déchets ou encore la mise en place du système des poubelles à puce reposant sur un pesage individualisé à la collecte, sont autant d'exemples mis en place par les communes menant une politique volontariste en matière de gestion des déchets.

Ces initiatives, qui demandent à la fois une réorganisation complète du système de gestion et une sensibilisation importantes des ménages, sont aussi importantes pour une petite, une moyenne ou une grande ville.

A cet effet, Monsieur le Ministre peut-il me dire pourquoi certaines communes n'ont pas mis en application la mesure qui était initialement prévue ?

N'y a-t-il pas là une forme d'inégalité entre les communes soucieuses d'appliquer les principes de ce texte et d'autres moins rigoureuses ?

M. Philippe Henry, Ministre de l'environnement, de l'Aménagement du territoire et de la mobilité.

Seule la clause reprise à l'article 3, § 2, 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 a été reportée au 1er janvier 2011. Cette clause précise que le service minimum comporte notamment « la fourniture d'un nombre déterminé de sacs adaptés à la collecte des ordures ménagères brutes, ou de vignettes à apposer sur les sacs destinés à la collecte de ces déchets, ou la fourniture de récipients destinés à la collecte de ces déchets, assortie d'un nombre déterminé de vidanges et/ou d'une quantité de déchets déterminés ».

Suite à l'examen des règlements communaux 2009 des 252 communes qui ont rempli leur déclaration « coût-vérité: budget 2009 », nous avons pu constater que:

- 149 communes collectent les ordures ménagères brutes en sacs : parmi elles, 102 communes ont prévu des sacs prépayés dans leur service minimum ; - 51 communes collectent les ordures ménagères brutes en conteneurs: parmi elles, 50 ont prévu des levées prépayées dans leur service minimum ; - 35 communes collectent les ordures ménagères brutes en sacs et en conteneurs: parmi elles, 28 communes ont prévu des sacs prépayés dans leur service minimum ; - 17 communes ne renseignent pas leur mode de collecte dans leurs règlements.

La mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 a exigé de la part des communes de nombreuses adaptations tant dans les règlements que dans l'organisation pratique de la gestion des déchets. Devant les difficultés pratiques d'un certain nombre de communes à mettre en place l'article 3, § 2, 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon, le Gouvernement wallon a décidé d'accorder une année supplémentaire pour la mise en œuvre de cette clause. Ce délai supplémentaire nous permettra également d'analyser les effets de cette mesure dans les communes qui l'ont déjà appliquée.

La difficulté de distribution des sacs s'est avérée plus forte en milieu urbain que dans les communes rurales.

Je ne puis cependant que me réjouir et féliciter les communes qui se sont avérées être des modèles dans l'application de ce régime.

Grâce au soutien de sponsors et notamment d'un traiteur de l'entité, l'intégralité des recettes du repas organisé au Centre Culturel pourra être versé au projets de SOS Villages d'Enfants en Haïti. La participation au repas a été fixée à 20 euros par personne.

Les projets soutenus en Haïti par SOS Villages d'Enfants seront présentés au cour de la soirée.

Divers artistes nous confirment également leur participation active à cette soirée. Il y aura donc des surprises !

Inscriptions et renseignements:

Claudine Coolsaet : 0476/91.87.62

Isabelle Noël : 0476/80.50.89

Assemblée du Conseil Communal Salle de l’ Hôtel de Ville - Grand Place, n° 1 - 7370 Dour

Le lundi 25 janvier 2010 à 18h30 précises

ORDRE DU JOUR

 1. Procès-verbal de la dernière réunion – Approbation

 2. CPAS

2.1. Demande d’un douzième provisoire pour l’exercice 2010 – Approbation

2.2. Budget exercice 2010 services ordinaire et extraordinaire – Approbation

 3. Fabriques d’église – Modification budgétaire n° 1 exercice 2009 – Approbation

3.1. FE St Joseph de Petit-Dour

3.2. FE St Aubin de Blaugies

3.3. FE Notre-Dame de Wihéries

3.4. FE St Martin (Monceau) d’Elouges

3.5. FE St Martin (Centre) d’Elouges

 4. Eglise protestante de Dour – Budget exercice 2010 – Approbation

 5. Eglise protestante de Dour - Modification budgétaire n° 1 exercice 2009 – Approbation

 6. Contribution financière 2009 à la Zone de police des Hauts-Pays – Approbation de la tutelle – Communication

 7. Ratification des ordonnances de police

 8. Règlements complémentaires sur la police de la circulation routière – Approbation

8.1. Rue de l’Enfer – Limitation de tonnage

8.2. Rue des Honnelles n°15 et n°19 – Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées et stationnement interdit

8.3. Rue du Chêne Brûlé le long du pignon du n°139 de la rue H. Pochez – Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées

8.4. Rue du Coin du Bois n°23 – Stationnement interdit

 9. Conseil consultatif des Aînés dourois – Désignation d’un membre – Approbation

 10. Commission des Finances – Désignation d’un remplaçant

 11. Plan de cohésion sociale - Augmentation du subside Art 18 alloué par le Ministère de la Santé, de l’Action Sociale et de l’Egalité des Chances / Budget 12.003€ - Nouveau partenariat avec l’ASBL ARC

 12. Plan Communal de Développement Rural - Modification du périmètre opérationnel de l’opération de développement rural de Dour - Approbation

 13. Programme Communal de Développement Rural (PCDR) - Mission d’accompagnement - Convention - Approbation

 14. Soutien aux sinistrés d’Haïti - Décision

Bonjour,

Ce vendredi 15 janvier, le Collège Communal a décidé de participer à l'élan de solidarité envers la population de Haïti. La Commune effectuera un don de 500 euros afin de soutenir les actions de SOS Villages d'Enfants. Le Bourgmestre et les échevins se sont également engagés à soutenir cette action et à participer à sa diffusion.

SOS Villages d'enfants et une ONG, active en Haïti depuis de nombreuses années.

Toutes les infos sont sur le site http://www.sos-villages-enfants.be "L'aide autour des victimes du tremblement de terre en Haïti s'organise. Nous fournirons un toit temporaire, du matériel médical de base, de l'eau potable et de la nourriture aux enfants et aux familles des communautés voisines de nos Villages d'Enfants SOS et des autres installations. Nous souhaitons recueillir les enfants qui ont perdu leurs parents dans la catastrophe !

Comment nous aider? Versez vos dons sur le compte 310-0403455-21 avec en communication 'Haïti'

Lorsque le cumul annuel de vos dons atteint 30,00 euros, vous recevez automatiquement une attestation fiscale en mars de l'année suivante.

Extraits du site SOS Villages d'enfants. Haïti : l'aide d'urgence après le tremblement de terre

Haïti frappé par un terrible tremblement de terre, le nombre de morts est très élevé. 13/01/10 - Un tremblement de terre de magnitude 7.0 sur l'échelle de Richter a frappé Haïti ce mardi soir, détruisant de nombreux bâtiments sur son passage et tuant des centaines, voire peut-être des milliers de personnes. Son épicentre était situé à une quinzaine de kilomètres de la capitale Port-au-Prince.

Le terrible tremblement de terre a engendré une coupure généralisée des installations électriques. Et des milliers de personnes sont rassemblées dans les rues plongées dans le noir alors que de fortes secousses ont continué jusque tard dans la nuit. Nombreux sont ceux qui essaient de dégager les victimes des décombres avec des outils de fortune. Les lignes de communication sont également très perturbées, le téléphone satellite est le seul moyen d’entrer en contact avec les personnes sur le terrain. Malgré des dégâts matériels importants, les familles et les collaborateurs de nos deux villages d’enfants en Haïti sont sains et saufs.

Voici la direction que prendra l’aide apportée par SOS Villages d’Enfants. Elle a été conçue en trois phases :

Phase 1 : la survie à Port-au-Prince – la mobilisation Outre les bénéficiaires et collaborateurs SOS, toutes nos ressources disponibles seront utilisées pour aider toutes les familles des environs. Dans un premier temps, il s’agira de partager toutes les ressources du village avec les familles avec enfants, tout ce qui pourrait s’avérer utile et qui est à disposition (eau, vêtements, nourriture, médicaments, matériel de construction, etc). Puisque le Village Cap Haïtien semble ne pas avoir été aussi touché que celui situé au Sud, les collaborateurs vont réunir des ressources pour aider Port-au-Prince. L’équipe sur place a déjà commencé à récolter des vivres. Le premier camion part samedi.

Malgré des dégâts matériels importants, les habitants et collaborateurs de nos deux Villages d’Enfants SOS en Haïti sont sains et saufs !

Phase 2 : Redonner de l’espoir Dès que les vivres seront arrivés à Port-au-Prince, le Village SOS offrira son aide à une communauté à plus large échelle. Toutefois, cela peut prendre une semaine et plus encore pour obtenir les quantités nécessaires.C’est la raison pour laquelle, SOS prendra en charge le voisinage élargi du village ainsi que les centaines de familles suivies par le Programme de Renforcement de la Famille. Le programme sera constitué comme suit :

un abri temporaire pour les enfants non accompagnés dans les deux villages SOS (ou à d'autres endroits) ; zones de sécurité pour les mères avec des enfants, distribution d’aliments, de médicaments, de vêtements ; soutien psychologique, les programmes de réunification des familles et des enfants, et d'autres activités à mettre en place en fonction des besoins

Phase 3 : la reconstruction La phase 3 consiste à aider les familles à reconstruire leur foyer et à retrouver des moyens de subsistance et/ou de revenus, Il faudra également veiller à aider les communautés à reconstruire les infrastructures de base (par exemple les écoles). Enfin, il faudra rénover les installations SOS endommagées.

Il y a quelques jours, le logis dourois entamait les travaux de rénovation de la maison d'école située côté rue Henri Pochez.

Cette maison abandonnée depuis plus de 20 ans était devenue un chancre au centre de notre entité.

Les travaux en cours devraient durer 6 mois et rendre au logement ces deux anciennes maisons d'école.

Dans quelques semaines débuteront aussi les travaux de remplacement des menuiseries de toute l'école de Moranfayt.

Il s'agit d'un vaste chantier permettant de rénover les classes et la salle de gymnastique.

L’Administration communale de Dour a décidé de mener une opération de Rénovation Urbaine qui ciblera le Centre.

Pour vous présenter le « projet de quartier » de la rénovation urbaine du centre de Dour, nous vous invitons cordialement à la réunion d’information-consultation :

Quand ? Le 1er février 2010 à 19 heures Où ? à la Maison Communale - Salle du Conseil Communal Grand’Place 1 à Dour

Par ailleurs, dans le cadre de ce programme, une Commission locale de rénovation urbaine doit être constituée. Elle a pour mission de donner un avis au Collège communal à chaque étape importante des opérations de Rénovation urbaine. Outre des représentants de la Commune, de la Région wallonne et de divers organismes, la Commission comprendra 5 représentants des habitants intéressés par le projet et domiciliés dans le périmètre.

C’est pourquoi nous vous invitons à poser votre candidature en tant que représentant de votre quartier au sein de cette Commission qui se réunira trois ou quatre fois par an. Déposez votre candidature le jour de la réunion d’information-consultation ou envoyez-la par recommandé postal avant le 15 février 2010 au Collège communal, Grand-Place n°1 à 7370 Dour en précisant votre domicile, votre profession, votre âge, votre sexe, votre statut de propriétaire ou de locataire et vos motivations. Il appartiendra au Collège communal de sélectionner au minimum 5 représentants.

Talon à déposer dans l’urne ou à renvoyer au Collège Communal 

CANDIDATURE POUR ETRE REPRESENTANT DES HABITANTS A LA COMMISSION DE RENOVATION URBAINE

Nom : ………………………………Prénom :…………………Sexe : ………………….Age : Adresse : …………………………………………………………………………………………… Profession/Activité : ……………………………………Statut : propriétaire / locataire Motivations :

Question orale posée en commission le 12/01/10.

Député Carlo Di Antonio (cdH).

L’École supérieure des arts plastiques et visuels de la Communauté française (ESAPV) est une institution de qualité qui dispense des formations dans le domaine des arts plastiques, visuels et de l’espace dont a notoirement profité, parmi d’autres, l’acteur Dany Boon.

Des plaintes d’étudiants et d’enseignants contre la direction de l’établissement avaient été relayées auprès de votre prédécesseur qui avait alors pris des mesures pour garantir un fonctionnement optimal de l’ESAPV. L’école avait été mise sous tutelle et un comité d’accompagnement, composé du délégué du gouvernement et de représentants de l’administration, lui avait été attaché.

Selon mes informations, ce comité d’accompagnement est toujours en action mais la situation demeure, malgré tout, problématique. Monsieur le ministre, après plus d’un an d’existence de ce comité d’accompagnement, pouvez-vous faire le point sur la situation de l’ESAPV pour laquelle, comme vous, je souhaite le retour de la sérénité ?

M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur.

À la suite de plaintes diverses et récurrentes, adressées notamment auprès du ministère de l’Égalité des chances de la Communauté française, et du dysfonctionnement constaté dans l’École supérieure des arts plastiques et visuels de la Communauté française (ESAPV) à Mons, le délégué du gouvernement auprès des écoles supérieures des arts a alerté mon prédécesseur, qui a adressé le 1er décembre 2008 une note à la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la recherche scientifique afin de mettre en place un comité d’accompagnement le 7 décembre 2009.

Ce comité m’a adressé son rapport reprenant notamment de nombreux témoignages, hélas parfois contradictoires, d’enseignants et d’étudiants. Ces divers éléments nous ont permis d’identifier des dysfonctionnements dans l’établissement. Le comité m’a remis une série de propositions pour résoudre les problèmes et rétablir un climat de confiance parmi le corps professoral et les étudiants. Il demande notamment la poursuite de ses travaux et une analyse des risques psychosociaux devrait être menée au début de cette année.

J’ai transmis les constats du comité d’accompagnement de manière officielle au directeur de l’école en lui demandant de nous présenter un plan d’actions concrètes avant la fin de ce mois. Après le dépôt du plan prévu pour la fin du mois, le comité d’accompagnement procèdera à une évaluation mensuelle qui mesurera l’impact des actions entreprises. Nous pourrons, mois après mois et en prise directe avec les évènements, tenter de restaurer ce qui n’aurait jamais dû cesser d’être, à savoir la sérénité, et de mettre fin aux dysfonctionnements constatés.

Député Carlo Di Antonio (cdH).

Je remercie le ministre pour sa réponse et le suivi de ce dossier. Je partage l’idée selon laquelle, au-delà du comité d’accompagnement, il faut prendre des mesures plus structurelles et permettre à cette école de retrouver un fonctionnement normal.

Question écrite posée le 4/11/09. Réponse reçue le 12/01/10.

Député C. Di Antonio (cdH).

Le secteur de la formation professionnelle a bénéficié ces dernières années d'un important soutien des gouvernements qui se sont succédé. Cela a eu notamment pour effet d'accroître le niveau de qualification global en région wallonne, d'améliorer le parcours de réinsertion des demandeurs d'emploi et de participer à la diminution du chômage de longue durée.

Les diverses structures intervenant dans ce domaine présentent des caractéristiques spécifiques (type d'enseignement, programme de cours, public ?) et, par conséquent, chacun dispose d'un système de financement propre. Le Dispositif Intégré d'Insertion Socioprofessionnelle (DIISP1) a pour objectif d'organiser, entre différents opérateurs, des actions de formation et d'insertion, intégrées, coordonnées et centrées sur les bénéficiaires pour leurs permettre l'accès à un emploi durable et de qualité.

Ces collaborations ne peuvent être effectives qu'avec la volonté et l'investissement des travailleurs du secteur, d'une part, et avec un financement adéquat, d'autre part.

A l'heure actuelle, tous les organismes ne disposent pas toujours de subventions structurelles couvrant l'ensemble de leurs besoins. Les appels à projets et/ou d'autres sources de financements (dons, interventions ponctuelles provenant d'autres ministères/instances communales?) viennent compenser ce manque.

A un niveau sous régional, la mise en place de collaborations efficaces nécessite de la compréhension mutuelle entre organismes de formation afin de faire correspondre au mieux programmes, publics et impératifs des différentes parties impliquées. Inévitablement, la problématique de la valorisation des heures de formation est à prendre en compte.

On remarque alors que certains organismes présentent des excédents d'heures (soit financés structurellement, soit pas) quant d'autres sont en « déficit » (et donc perdent le financement y étant lié immédiatement ou à échéance reportée).

La construction de passerelles pourrait alors se révéler intéressante non seulement pour l'efficacité et l'efficience du parcours de formation du demandeur d'emploi mais aussi pour le financement des organismes de formation.

En effet, ne pourrait-on pas imaginer qu'à un niveau sous régional, les heures excédent/déficit d'organismes de formation collaborant soient mises en commun ?

Seul ce niveau d'intervention paraît réalisable : il est clair que les règles financières instaurées régionalement pour chaque type d'organisme sont indispensables et nécessaire à la structure du secteur. Intervenir à un niveau local, sur base volontaire, offre un équilibrage financier sans mobilisation budgétaire complémentaire, affermit les collaborations en dissipant la trop régulière pression financière empêchant les organismes de formation de se consacrer à leurs objectifs d'insertion socioprofessionnelle.

La réalisation d'une telle collaboration ne sera possible que si le contrôle des heures de formation par entité est assoupli : en effet, les heures mises en commun devront bénéficier d'un comptage distinct afin de permettre le basculement du financement lié d'un organisme à l'autre.

Pour ce faire, nous avons besoin du soutien de Monsieur le Ministre et de celui de ses confrères/cons?urs. Il est dans son intérêt de soutenir une action pouvant participer à améliorer le financement des organismes de formation sous sa responsabilité, et ce, sans recourir à des dotations complémentaires. Assouplir en amont et en aval le contrôle des heures de formation est le moyen par lequel cette action pourra se réaliser, nous espérons que notre interrogation accompagnée d'une proposition recevra un écho positif.

M. André Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de la Formation et de l'Emploi.

Le dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle, créé en 2004, a pour finalité l'insertion professionnelle de publics dits « éloignés de l'emploi » qui, pour y l'atteindre, ont besoin de participer à des actions concertées, coordonnées, organisées par différents opérateurs. Ainsi, une personne devrait-elle pouvoir bénéficier dans le même temps de plusieurs services offerts par des opérateurs différents.

Exemples : apprendre le métier de commis de cuisine tout en poursuivant une formation d'alphabétisation ; bénéficier d'un jobcoaching en même temps que de terminer un apprentissage de maçon ; bénéficier d'un accompagnement psycho social tout en participant à une formation qualifiante.

Or l'organisation du paysage de la formation/insertion en Région wallonne est telle que, d'une part, les missions des différents types d'opérations sont distinctes :

- régies de quartiers: mobilisation, intégration sociale et citoyenne, initiation à l'activité professionnelle; - OISP + Lire et Ecrire: alphabétisation - remise à niveau des connaissances de base - orientation; - EFT; préqualification via l'exercice pratique en situation réelle de travail et initiation socioprofessionnelle; - Forem Formation - IFAPME : formation qualifiante; - MIRE: insertion professionnelle;

et que, d'autre part, le contrôle de leur financement, implique qu'un bénéficiaire ne puisse pas, au cours d'une même période, être pris en charge par deux organismes. En effet, dans ce cas, ces deux organismes pourraient se voir reprocher un financement indu dès lors que la même personne est reprise comme bénéficiaire de deux organismes distincts. Si on ajoute à cela que certains organismes sont subventionnés à l'heure de formation on comprend qu'ils hésitent à confier à un autre opérateur leurs « stagiaires» pendant quelques heures durant quelques semaines puis que, ce faisant, ils perdent toute subvention pour ces heures.

Ainsi, si une EFT coopère avec la Mission régionale de sa région pour que celle-ci intervienne dans le dernier mois de formation pour préparer le groupe ou partie de groupe à la recherche d'un emploi, l'EFT ne peut justifier de ces heures et perd donc le subventionnement qui y est attaché. On peu multiplier comme cela les exemples.

La proposition de l'honorable Membre qui vise la création d'un « pot » d'heures mises en commun (un opérateur prestant moins d'heures que celles prévues dans sa subvention, pourrait céder un à un autre les heures qui lui manquent) pourrait résoudre partiellement le problème mais ne pourrait s'appliquer qu'entre OISP et EFT - soit, les 168 organismes dont le subventionnement est établi en référence des heures de formation prestées. Par contre, le « pot commun » ne peut servir en faveur des MIRE ou des organismes de formation qualifiante ou des régies de quartiers qui, eux, ne sont pas subventionnés à l'heure de formation ce qui est de nature à affaiblir la solution de l'honorable Membre même si celle-ci mérite qu'on réfléchisse.

Il n'en est pas moins que je ne peux qu'être favorable à toute solution qui casse l'idée que l'évolution d'une personne vers l'emploi doit comporter de multiples « étapes » et que celles-ci ne peuvent se faire qu'en succession l'une de l'autre.

Je compte donc réunir - dès le premier trimestre 2010 - l'administration, le Forem et les différents opérateurs de formation/insertion pour que soient - dans le cadre du Contrat de coopération pour l'insertion - recherchées de nouvelles modalités de prise en compte des heures consacrées car plusieurs opérateurs qui coopèrent mieux et lus rapidement pour atteindre les objectifs d'insertion professionnelle du publics éloigné de l'emploi.

Question écrite posée le 16/11/09. Réponse reçue le 12/01/10.

Député C. Di Antonio (cdH).

La Wallonie compte actuellement plus de 120 éoliennes, une centaine de permis supplémentaires ont été délivrés, et ce n'est qu'un début.

Certaines communes ont pour projet de déposer des demandes de permis pour accueillir sur leur territoire des éoliennes dans le cadre d'un partenariat public/privé.

Ces partenariats devraient permettre aux communes d'investir directement dans la production d'électricité verte mais aussi de générer des recettes.

Si ces projets sont appréciés par beaucoup, ils n'en sont pas pour autant aisés d'un point de vue légal.

Des questions se posent au niveau des marchés publics. En effet, les éoliennes supplémentaires s'implanteraient dans un parc éolien déjà existant. Le choix de la société avec laquelle le partenariat s'opérerait ne serait donc pas possible puisque la société déjà présente est un choix incontournable.

Dès lors, l'absence de marché public peut-il être un frein à ce type de projet ? Un appel d'offre doit-il être passé ? Le partenariat peut-il s'envisager automatiquement avec la société implantée sur le territoire de la commune lorsqu'il n'y en a qu'une ?

Par ailleurs, l'article 180 de la loi du 21 décembre 1994 (loi portant des dispositions sociales et diverses) permet aux communes de prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés publiques ou privées de production d'électricité.

Cette disposition permet donc aujourd'hui aux communes de participer à des sociétés commerciales ayant pour objet la production d'électricité verte et de répondre ainsi aux désideratas de la commune.

Cependant, les communes « sous CRAC » sont parfois défranchies par l'incertitude qui règne autour de la stabilité d'une telle décision puisque la tutelle doit donner son autorisation pour passer l'achat de telles actions.

Les communes dont les finances sont obérées, soumises à des plans de gestion, peuvent-elle prétendre à un tel type de participation dans l'énergie éolienne si cet engagement permet de diminuer la charge « énergie » de la commune et sensibilise la population à une consommation d'énergie plus respectueuse de l'environnement. La circulaire budgétaire en préparation contient-elle une disposition visant à faciliter l'achat de ce type d'action ?

M. Paul Furlan, Ministre des pouvoirs locaux et de la ville.

1. Le secteur de l'énergie et notamment celui de l'énergie éolienne suscite de nombreuses réactions depuis quelques semaines.

Après une rapide analyse de la problématique par mon administration, il s'avère que le sujet touche à des principes fondamentaux (l'autonomie communale et la gestion en bon père de famille) et concerne différentes matières (l'énergie, l'aménagement du territoire, les finances communales, les marchés publics, le patrimoine, ... ).

Tout cela nécessite une réflexion plus poussée et plus globale qui devrait notamment être menée en concertation avec le Ministre de l'Energie. A cet égard, des contacts ont déjà été établis en ce sens.

En outre, eu égard au fait qu'aucun cadre légal n'existe dans ce domaine, les parties, à savoir les communes et les sociétés privées d'énergie éolienne, recourent à l'application de diverses formules juridiques (telles que emphytéose, concession domaniale, sponsoring, marchés publics, ... ). En réalité, il y a autant de régimes juridiques différents qu'il n'y a de cas d'espèce différents, les uns et les autres étant toujours, faute de cadre juridique, à la recherche de la meilleure formule.

Avant de prendre position, il faut donc examiner, au cas par cas, les droits et obligations des parties afin de définir les contours de leurs engagements et les règles applicables à la relation contractuelle.

Or, ce qui est problématique à ce jour, c'est que de plus en plus de communes, attirées par le gain parfois très substantiel que peut rapporter l'implantation d'éoliennes, concluent des contrats avec des sociétés privées sans que soient définis de manière précise les droits et obligations des parties (étendue de la mission, modalités de rémunération, durée de la convention, ... ) et sans se soucier d'une éventuelle application correcte de la réglementation sur les marchés publics. De leur côté, les sociétés privées invoquent des situations d'exclusivité pour éviter une quelconque mise en concurrence et pour lesquelles il faut encore voir si elles sont ou non justifiées.

Certaines communes sont donc tentées de signer, parfois sans prendre le recul nécessaire, un véritable chèque en blanc, le contenu de leur engagement n'étant pas circonscrit.

2. Plus précisément, en ce qui concerne l'application de la règlementation sur les marchés publics, il faut toujours se poser la question de savoir si l'on a affaire ou non à un contrat à titre onéreux.

Dans la négative, la réglementation sur les marchés publics ne s'applique pas et il s'agira de voir dans quelle catégorie juridique ranger la relation contractuelle à conclure. (emphytéose, concession domaniale, sponsoring, ... )

Dans l'affirmative, la réglementation sur les marchés publics s'applique et la commune doit faire jouer la concurrence avant de choisir son partenaire et déterminer précisément l'objet de son marché ainsi que les droits et obligations qui y sont liés.

Dans un souci de promouvoir les énergies renouvelables, l'article 180 de la ioi du 21 décembre 1994 est utilisé par les communes afin de prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés publiques ou privées de production d'électricité, comme cette loi les y autorise.

Cependant, si la commune décide de constituer une société ayant, entre autres, pour objet la poursuite d'objectifs environnementaux en matière d'énergie, elle doit rester attentive à respecter la réglementation sur les marchés publics, si cela s'avère nécessaire.

A cet égard, un arrêt récent en suspension, rendu par le Conseil d'Etat, en date du 19 juin 2009, sous le numéro 194.417, vient de rappeler les grands principes à suivre dès l'instant où un pouvoir adjudicateur décide de constituer une société avec un partenaire privé.

La décision précitée peut se résumer comme suit :

Le choix d'un partenaire en vue de constituer une société échappe, en principe, à la réglementation, nationale ou européenne, des marchés publics.

Le contrat de société est régi par l'article 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés lequel prévoit : "une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect".

Au vu de la définition précitée, le contrat de société ne relève, en principe, d'aucun des objets retenus par l'article 5 de la loi du 24 décembre 1993 qui définit la notion de marchés de travaux, de fournitures et de services. Toutefois, pour déterminer si l'objet de "l'appel à candidatures pour un partenariat" constitue ou non un marché public de travaux, de fournitures ou de services, tel que défini aux articles 5 et 9, dernier alinéa, de la loi du 24 décembre 1993, il s'agit de déterminer l'objet réel du contrat de société et de voir s'il relève ou non d'une des définitions visées par l'article 5 de la loi du 24 décembre 1993, que ce soient des travaux, des fournitures ou des services.

S'il s'agit, par le biais d'un montage contractuel empruntant la voie du contrat de société, de confier à un partenaire une des prestations prévues par l'article 5 de la loi du 24 décembre 1993, l'opération doit alors être considérée comme un marché public et être soumise à la réglementation belge - et européenne - applicable aux marchés publics.

En d'autres termes, pour savoir si la réglementation sur les marchés publics s'applique pour désigner le partenaire privé en vue de la constitution d'une société dans laquelle une commune prendrait une participation, il s'agit de voir ce qui est concrètement confié comme mission à la société et de voir si cette mission constitue un marché public de travaux, de fournitures ou de services.

En conclusion, l'idée d'encadrer les contrats conclus dans le secteur éolien est une idée intéressante qui fait son chemin et qui apportera plus de sécurité juridique, mais elle nécessite une analyse en profondeur de la problématique et il est impossible de vous apporter une réponse toute faite.

L'idée n'est donc pas de freiner les communes dans leurs investissements en matière d'énergie éolienne.

Au contraire dans la circulaire budgétaire du 22 octobre 2009, publiée au Moniteur du 3 novembre, il est clairement indiqué que les investissements dans les énergies renouvelables sont encouragés.

Mais ces investissements ne peuvent se faire au mépris du principe de bonne gestion ce qui implique que préalablement à tout investissement, la commune se pose la question de savoir si elle en a les moyens et si ses droits et obligations sont suffisamment précis que pour éviter toute mauvaise surprise ultérieure.

Question écrite posée le 4/11/09. Réponse reçue le 12/01/10.

Député C. Di Antonio (cdH).

En Belgique, pour devenir agent de gardiennage, il est nécessaire de suivre des formations agréées par le SPF Intérieur (formations règlementées par un arrêté royal).

Pour dispenser ces formations, ce sont des centres (privés) qui sont autorisés à former les futurs agents de gardiennage.

En Wallonie, il y a trois centres agréés :

- Fact Training Center (Wavre) (centre de formation de l'entreprise de gardiennage Fact Security) - membre de l'APEG (Association professionnelle des entreprises de gardiennage) ; - Security Safety Center (Walhain) ; - CEPS (Centre européen pour la sécurité) (Charleroi).

Il y a encore un centre à Bruxelles : l'INFAC-INFOBO

Et quatre centres en Flandre :

- Group 4 Training (centre de formation de l'entreprise de gardiennage Group 4 Securicor - G4S) - membre de l'APEG ; - Securitas Training (centre de formation de l'entreprise de gardiennage Securitas) - membre de l'APEG ; - Belinsec (centre de formation de l'entreprise de gardiennage Seris) - membre de l'APEG ; - Syntra West.

Depuis 3 ans, un demandeur d'emploi peut prétendre à une formation gratuite prise en charge par Forem Formation moyennant une promesse d'embauche d'une entreprise de gardiennage (il y en a +/- 175 en Belgique).

Evidemment, G4S, Securitas et Seris représentent à eux seuls environ 95 % du nombre d'agents de gardiennage car ces entreprises occupent entre 4.500 et 6.000 personnes.

Mes questions sont les suivantes.

Depuis près de 2 ans, Forem Formation a décidé de subventionner Group 4 Training, Securitas Training et Belinsec.

Cette démarche est assez « étonnante » dans la mesure où les entreprises liées à ces centres ont toujours pris en charge la formation des agents qu'elles recrutaient !

Il est évident que si Forem Formation leur permet d'économiser ce coût de formation, pourquoi s'en priver. Mais est-ce normal ? N'y a-t-il pas là un « effet d'aubaine » évident ?

Par ailleurs, est-il justifié que Forem Formation subventionne ces trois entreprises qui ont leur siège social en Flandre ?

Certes, il est vrai que bon nombre de leurs (futurs) employés sont wallons et travaillent en Wallonie, mais, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire forcément limitée, les entreprises du secteur qui, elles, sont situées en Wallonie obtiennent-elles malgré tout un subventionnement suffisant ?

M. André Antoine, Ministre des Finances, du Budget, de la Formation et de l'Emploi.

La profession d'agent en gardiennage est effectivement règlementée et suppose 132 h de formation préalablement à toute occupation dans le domaine de la sécurité. Le Forem est acteur de formation sur ce métier depuis 4 ans.

Le secteur du gardiennage s'est considérablement élargi ces dernières années car les missions, autrefois concentrées sur le transport de fonds, touchent aujourd'hui les hôpitaux, les tavernes et cafés ouvrant au-delà de 1h00 du matin, les manifestations publiques avec participation financière, ... etc.

S'il existe 175 entreprises de gardiennage en Belgique, 17 seulement font partie de l'Association Professionnelle des Entreprises de Gardiennage (APEG) et 3 couvrent 95 % des missions en Belgique, comme en Wallonie.

L'entreprise Fact Security, membre de cette association, a créé le centre de formation « Fact Training Center» situé à Limal. Deux autres centres wallons dispensent des formations à Walhain (Security Safety Center) et à Charleroi (Centre Européen Pour la Sécurité - CEPS).

Il existe encore 1 centre à Bruxelles et 4 en Flandre.

Parmi les centres «flamands » de formation, 3 sont également membres de l'APEG. Il s'agit de : - Groupe 4 Training, fondé par Groupe 4 Securicor - G4S; - Securitas Training, fondé par Securitas, installé à Bruxelles (Neder-Over-Hembeek); - Belinsec, fondé par Seris.

La décision de subventionner les formations est fondée sur la couverture de l'emploi proposé par ces centres et entreprises associées. Comme dit dans la question, les trois entreprises citées représentent effectivement « le secteur ».

En effet, si on y ajoute les autres membres de l'APEG, on arrive à près de 95% de l'activité et de l'emploi dans le secteur et ce, pour 15 entreprises sur 175.

A la lecture de ces chiffres, il est normal que le Forem s'intéresse prioritairement à développer des collaborations avec ces entreprises. Il active ainsi une tranche de demandeurs d'emploi qui n'auraient pas été engagés sans son action de formation initiale.

De plus, ces centres apportent les offres d'emploi de toutes les entreprises, membres de l'APEG. Ils ne forment donc pas exclusivement pour les sociétés qui les organisent.

Globalement sur les 1762 sorties enregistrées de 2006 à 2008, seuls, moins de 6% des candidats se sont formés dans un des centres cités. Cfr tableaux en annexe. Par contre, effectivement, la tendance en 2009 est à la hausse: plus de 40% des candidats formés émanent de ces centres.

L'analyse de cette nouvelle tendance met en avant la modularité de la formation initiale et continuée pratiquée dans ces centres et la disponibilité, dans les délais parfois courts, de places pour les candidats intéressés.

Ces entreprises ont une pénétration de marché nationale. Elles opèrent donc largement sur le territoire wallon, où elles accomplissent près de 95 % des missions de gardiennage, également.

Enfin, l'organisation des formations est généralement décentralisée dans la future région utilisatrice et les formateurs prestataires sont souvent des wallons.

Le subventionnement est essentiellement lié à la capacité de formation et n'est donc pas limité aux seuls critères géographiques.

Les tableaux en annexe attestent d'un traitement égal, et non privilégié, pour tous. Les plus gros bénéficiaires ayant été les centres wallons: ABS-CEPS et Belinsec.

Question orale posée en Commission le 15/12/09.

Député Carlo Di Antonio (cdH).

Le décret du 18 juillet 2008 démocratisant l’enseignement supérieur, œuvrant à la promotion de la réussite des étudiants et créant l’Observatoire de l’enseignement supérieur est entré en vigueur à la rentrée académique 2008-2009. L’article 4 de ce décret prévoit que « le service d’aide à la réussite de la haute école développe un programme de tutorat des étudiants de première année d’études de bachelier identifiés comme étant en difficulté par des étudiants inscrits à une des années d’études supérieures, et cela sur la base d’une candidature validée par le service. Ces étudiants tuteurs bénéficient d’un défraiement forfaitaire octroyé par les autorités de la haute école. »

Comme la mise en place de ce décret est assez récente, j’aimerais savoir si sur le terrain ces mesures existent déjà et si oui, quelle en est l’ampleur ? Y a-t-il des résultats tangibles ou visibles pour le moment ?

M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur.

Le décret sur l’aide à la réussite est récent. Il a connu sa première mise en œuvre seulement l’année dernière. En tirer des conclusions aujourd’hui serait hasardeux et je ne m’y risquerais pas. Les taux d’échecs en première année n’ont pas été modifiés cette année de manière significative. Des services d’aide à la réussite ont été mis en œuvre pratiquement partout. Des étudiants tuteurs se sont proposés et des étudiants en difficulté ont été orientés vers eux. L’administration de l’enseignement non obligatoire a préparé une circulaire pour encadrer cette démarche qui ne sera d’application que l’an prochain. L’année dernière, certaines hautes écoles avaient déjà organisé un système, l’avaient inclus dans leurs règlements et communiqué à leurs étudiants.

Le processus se met donc progressivement en place et il sera généralisé dès la prochaine rentrée. Toutefois trouver des étudiants tuteurs rémunérés comme volontaires n’est pas aisé quand des sociétés privées inondent leurs boîtes aux lettres et les contactent directement par mail en leur proposant de les rétribuer sous des formes les plus diverses. Néanmoins on en trouve, fort heureusement.

L’an passé, ils avaient été payés au forfait, avec l’obligation de ne pas dépasser les plafonds fixés par le ministère des Finances, ou au moyen de chèques-livres. Il est encore trop tôt pour faire une estimation de ces mesures en se basant sur des informations provenant du terrain. Je ne m’attends pas à ce que ce projet remporte un succès foudroyant. Si les tuteurs ne sont pas nombreux, les candidats au tutorat ne le sont pas non plus. Peut-être connaissent-ils mal ce nouveau système. La peur d’être stigmatisés joue peut-être un rôle ou alors le manque de référentiels des résultats.

Il s’agit d’une mesure parmi d’autres dont la portée est relativement individuelle et dont l’impact sera difficile à quantifier. Je suis désireux de l’accompagner pour lui donner toutes les chances d’amener un plus grand nombre d’étudiants à la réussite. Ce système similaire a été mis en place depuis plusieurs années dans les universités. S’il n’est pas parfait, il a cependant de l’avis général donné de nombreux résultats intéressants. Le décret du 18 juillet 2008 a proposé de l’étendre aux hautes écoles. Néanmoins, il ne faut pas le confondre avec le régime des élèves-assistants qui encadrent les travaux en petits groupes pour approfondir la matière et non pour faire de la remédiation. Les tuteurs sont uniquement chargés de l’aide aux étudiants en difficulté et de la remédiation.

Dans ce but, ils reçoivent une formation spécifique dispensée par les services de pédagogie des universités. Les hautes écoles ont contacté ces mêmes services pour la formation de leurs propres tuteurs.

Député Carlo Di Antonio (cdH).

Je trouve cette formation en tutorat séduisante, sur papier tout au moins. Il faudra suivre le processus de près et évaluer sa mise en œuvre. Par le passé, j’en ai moi-même bénéficié de manière informelle via la formule des kots à projets. Les échanges avec les élèves des années supérieures étaient particulièrement enrichissants. C’est une formule intéressante mais je suppose que la concrétisation nécessitera un peu de temps.

Question écrite posée le 17/11/09. Réponse reçue le 28/12/09.

Député Carlo Di Antonio (cdH).

Je viens vers Monsieur le Ministre concernant l'état de l'autoroute E19/E42 plus spécifiquement avant la sortie vers Saint-Ghislain.

A ce niveau de la chaussée, le revêtement étant fortement dégradé, la bande de droite est depuis la fin de l'hiver 2008/2009 fermée à la circulation.

Voici de longs mois que ce tronçon d'environ 200 mètres est en attente de sa réparation ou du renouvellement de son recouvrement.

Outre le long délai d'intervention et l'engorgement que cela représente, j'attire l'attention de Monsieur le Ministre sur la dangerosité de cette situation. Une finalisation est-elle prévue ? Si oui, pour quand aura lieu la fin de ces travaux ?

De nombreux automobilistes sont inquiets pour leur sécurité avec l'hiver qui approche et impatients que les travaux se terminent enfin.

M. Benoît Lutgen, Ministre des Travaux publics.

Mon administration doit effectivement procéder à la réfection d'une importante section de la E19/E42 aux abords de Saint-Ghislain, dont les 200 mètres évoqués dans la question font partie.

Ces travaux consistent au remplacement de l'ensemble des dalles en béton détériorées par un revêtement en béton armé continu.

Depuis maintenant plusieurs mois, l’équipe du Plan de Cohésion Sociale travaille à la mise en place d’activités visant à retisser nos liens sociaux, culturels et intergénérationnels. Pour clore en beauté cette année, une journée intergénérationnelle et intercités sera organisée le dimanche 27 décembre 2009 dès 14h sous le chapiteau de la Place Verte de Dour.

Notre souhait : rompre l’isolement des personnes seules et retisser les liens entre les générations et les quartiers.

Au programme : animations, spectacles et concerts GRATUITS, toutes générations confondues !

Avec l’équipe d’Animathieu, Rémy Bricka et STTELLLA …. il y en aura pour tous.

Afin d’assurer au mieux un moment d’échanges et de convivialité entre les générations, nous vous invitons à venir partager la « cougnole intergénérationnelle » (inscription préalable par mail ou téléphone au 065/69 10 18).

Nous espérons vous y rencontrer nombreux.

Caroline BUREAU Chef de projets Plan de cohésion sociale 143, rue du Commerce 7370 Dour 065 69 10 19

Question écrite posée le 25/09/09. Réponse reçue le 18/12/09.

Député Carlo Di Antonio (cdH)

Courant avril 2008, j'interrogeais Monsieur le Ministre Daerden sur le futur Ravel le long de l'ancienne ligne ferroviaire 98 a liant Dour à Roisin. Entre-temps, les travaux ont débuté et sont même bien avancés.

Cependant, un problème se pose puisque l'adjudication a été mise sur le tronçon partant de la gare de Dour jusque la rue d'Angre à Onnezies.

Le programme ne peut aller plus loin pour le moment puisque pour atteindre l'ancienne gare-frontière de Roisin , le Ravel doit traverser le bois d'Angre situé en zone Natura 2000 qui regorge d'une faune et d'une flore sensible à préserver.

En tant que fervent défenseur du bois d'Angre mais aussi du Ravel par la ligne 98a, qui a un réel potentiel de développement touristique durable pour la zone frontalière, j'aimerais connaître l'avis de Monsieur le Ministre sur la question dans le but de trouver un réel consensus.

Une étude sur les éventuels impacts vient d'être réalisée. Monsieur le Ministre en a-t-il les résultats ? Quelles sont les solutions pour respecter cette zone sensible tout en permettant de terminer le Ravel 98a ?

Plusieurs possibilités seraient actuellement à l'étude afin de solutionner le problème :

- un revêtement alternatif fait de matériaux durables ; - la création d'un fossé qui éviterait d'accéder aux talus protégés ; - un contournement de la zone sensible ; - ou encore l'aménagement de passerelles pour préserver les zones humides

sont les solutions qui pourraient être envisagées si le rapport révélait des impacts négatifs du Ravel dans son passage par le bois d'Angre.

Au vu des multiples solutions proposées par les différents acteurs de la zone, Monsieur le Ministre peut-il m'informer des dispositions qu'il entend prendre ?

M. Benoît Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Fôret et du Patrimoine.

La prolongation de la ligne 98A vers le Bois d'Angre (site Natura 2000) a effectivement fait l'objet d'une étude approfondie.

Les conclusions de celle-ci rendent la mise en œuvre du Ravel particulièrement compliquée (largeur réduite jusqu'à 1,50 mètre seulement, caillebotis, création de nouvelles zones naturelles équivalentes sur des prairies n'appartenant pas au SPW en guise de compensation, etc.).

Néanmoins, bien conscient de l'intérêt de poursuivre ce projet, je ne manquerai donc pas de continuer, en concertation avec l'administration et avec mon Collègue le Ministre Henry, les études en vue de dégager des solutions alternatives et de réaliser ce tronçon du RAVeL.

Bonjour,

Compte tenu des conditions de température particulièrement dures, je viens de décider, en concertation avec l'Echevin des Affaires sociales et le Président du CPAS, d'ouvrir des locaux communaux pour la population de l'entité douroise rencontrant des difficultés de chauffage.

Ce dimanche 20 décembre: La cafétéria du Centre Culturel sera ouverte à la population à 10h00 et jusque 20h00. Des bénévoles seront présents pour assurer la distribution de potages et de boissons chaudes.

Ce lundi 21 et ce mardi 22 décembre: La cafétéria du Centre Culturel sera ouverte à la population à 10h00 et jusque 20h00. La maison de quartier d'Elouges sera ouverte à la population à 09h00 et jusque 19h00. Des bénévoles seront présents pour assurer la distribution de potages et de boissons chaudes.

Pour les jours suivants des dispositions seront prises en fonction des conditions climatiques.

Si nécessaire, des transports peuvent être organisés pour les personnes désirant se rendre dans ces locaux communaux.

Bien à vous

Carlo Di Antonio 0478/205861

Question écrite posée le 2/12/09. Réponse reçue le 14/12/09.

Député C. Di Antonio (cdH).

Pour rappel, plus de 120 éoliennes sont actuellement en ordre de marche, une centaine de permis supplémentaires ont été délivrés, et ce n'est qu'un début.

Dans un souci légitime d'appui économique aux énergies renouvelables, le décret-programme de relance économique et de simplification administrative du 3 février 2005 prévoit une exonération intégrale du précompte immobilier sur le nouveau matériel et outillage acquis ou constitués à l'état neuf sur une parcelle cadastrale ne comportant aucun matériel et outillage au 31 décembre 2004.

Cette disposition a pour conséquence d'exonérer du précompte immobilier les mas à éoliennes qui fleurissent sur toute la Wallonie. Cette exonération touche évidemment les finances communales.

Or certaines communes font l'effort d'accepter et d'accueillir ces grands mas sur leur territoire.

En général, les promoteurs de projets éoliens, en l'absence de précompte immobilier, négocient des compensations financières avec les communes (défraiement pour contrat d'entretien des abords, sponsoring de l'associatif local, etc).

De l'expérience, on constate que les développeurs éoliens sont prêts verser aux communes entre 3.000 et 6.000 euros par an et par éolienne en échange de leur accueil.

Ces versements doivent néanmoins faire l'objet de négociations au cas par cas. Les montants varient par opérateur, les bénéficiaires de ces paiements sont parfois l'associatif sportif, parfois une asbl para-communale etc.

Monsieur le Ministre ne pourrait-il pas envisager une forme d'intervention plus directe en faveur de la commune. Libre à elle de reverser ces montants au monde associatif.

Je ne lui demande pas de créer une nouvelle taxe mais d'encadrer et de faciliter un mode de compensation financière qui existe déjà.

M. Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la ville.

Le secteur de l'énergie, dont notamment celui des éoliennes, suscite de nombreuses réactions depuis quelques semaines.

Après une rapide analyse de la problématique par mon administration, il s'avère que le sujet touche différentes matières et nécessite une réflexion plus poussée et plus globale qui devrait notamment être menée en concertation avec le Ministre de l'Energie. D'autant que la matière des conventions dont il est question, relève du droit civil où l'autonomie communale peut jouer pleinement.

L'idée de l'honorable Membre d'encadrer les contrats est intéressante, mais elle nécessite une analyse en profondeur de la problématique et il est impossible de vous apporter une réponse toute faite. En effet, deux thèses peuvent être défendues: Prévoir un encadrement mais jusqu'où peut-on aller sans mener à mal l'autonomie communale ou laisser jouer pleinement l'autonomie communale en respectant les règles du droit civil.

Assemblée du Conseil Communal Salle de l’ Hôtel de Ville - Grand Place, n° 1

Le lundi 14 décembre 2009 à 18h30 précises

ORDRE DU JOUR

 1. Procès-verbal de la dernière réunion – Approbation

 2. Présentation du rapport d’activités 2008 du Logis dourois

 3. Procès-verbal de vérification de caisse du Receveur communal au 30 septembre 2009

 4. F.E. St Victor de Dour – Modification budgétaire n°1 exercice 2009 – Approbation

 5. Financement général des intercommunales - garanties d’emprunts :

5.1. I.E.H.

5.2. I.G.H.

 6. Règlement organique du service incendie – Modification de l’article 38 – Rémunération à 100% de toutes les prestations en caserne

 7. Conseil Consultatif des Aînés dourois – Retrait désignation Président

 8. Ratification des ordonnances de police

 9. Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière

9.1. Rue Camille Moury – Réorganisation du stationnement

9.2. Rue du Stade et au Chemin des 34 – Création de zones 30 abords école et d’un passage piéton

9.3. Rue du Coron 133 - Stationnement

 10. Plan d’alignement et d’emprises du sentier n°56 dit Annoile Banot à l’Atlas des chemins vicinaux de Dour – Approbation définitive - suite

 11. Collaboration entre communes dans le cadre des mesures à adopter en cas de pandémie de la grippe A H1/N1 – Convention

 12. Conventions de partenariat relatives à l’exécution du Plan de Cohésion sociale – Ratification :

12.1. ASBL TRANSVIA

12.2. Société CARREROND

 13. Marché de fournitures – Choix du mode de passation du marché et fixation des conditions – Approbation : Acquisition de conteneurs d’environ 40 litres, de 140 litres et de 1.100 litres en matière synthétique destinés à la collecte des déchets ménagers des citoyens de la Commune de Dour

 14. Marché de services – Principe et contrat d’honoraires – Choix du mode de passation du marché et fixation des conditions – Approbation : Exécution de l’enlèvement des immondices (déchets ménagers et fermentescibles) sur le territoire de la Commune de Dour comprenant les sections de Blaugies, Dour, Elouges et Wihéries et fourniture de puces électroniques compatibles programmées type lecture et écriture pour conteneurs – Durée du marché : 3 années (36 mois) prenant cours à la date du 01 juillet 2010 jusqu’au 30 juin 2013

 15. Marché de services – Choix du mode de passation du marché et fixation des conditions – Attribution du marché – Ratification :

15.1. Réparation du car communal – Budget extraordinaire de l’exercice 2010

15.2. Réparation de l’autoélévateur du service d’incendie – Budget extraordinaire de l’exercice 2009

 16. Travaux de renforcement de la structure de la charpente du clocher de l’église Saint-Victor située Grand-Place à 7370 Dour – Travaux modificatifs et/ou supplémentaires reconnus nécessaires – Délai supplémentaire – Avenant n°1 – Approbation

 17. Opération de rénovation urbaine du centre de Dour - Approbation du projet de quartier

 18. Travaux d’aménagement de sécurité de la rue d’Offignies - Permis d’urbanisme - Avis

 19. Salubrité des logements - Agrément des agents communaux pour rechercher et constater le non-respect des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs incendie - Désignation de l’agent communal

 20. Plan Intercommunal de Mobilité - Approbation du rapport final de l’étude

 21. Intercommunales – Assemblée générale - Invitation

21.1. Centre de Santé Harmegnies Rolland

21.2. I.E.H.

21.3. I.G.H.

21.4. I.P.F.H

21.5. I.D.E.A